Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; 2° L'indication que l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ; 3° L'information que, si le débiteur n'est pas présent ou représenté par un avocat à l'audience, la procédure sera poursuivie en vente forcée, sur les seules indications fournies par le créancier ; 4° La sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il sera déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après l'assignation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ; 5° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente et de la possibilité d'en contester le montant pour insuffisance manifeste ; 6° L'avertissement que le débiteur peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable s'il justifie qu'une vente non judiciaire peut être conclue dans des conditions satisfaisantes ; 7° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente est déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience ; 8° Le rappel des dispositions des articles R. 322-16 et R. 322-17 ; 9° L'indication que le débiteur, qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie, s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi. Lorsque l'enchérisseur déclaré adjudicataire ou, s'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, l'un de ses associés ou mandataires sociaux, a fait l'objet d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1, le service du greffe en réfère au juge qui, après avoir sollicité les observations des parties, prononce d'office la nullité de l'adjudication par une ordonnance non susceptible d'appel dans laquelle il fixe la nouvelle audience de vente à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant le prononcé de sa décision. Les mesures de publicité ordonnées par le juge en application de l'article R. 322-37 sont réalisées à la diligence et aux frais avancés de la partie qui les sollicite. Après remboursement, le juge met fin à la procédure de saisie. . Le juge statue par ordonnance sur requête qui est déposée, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable. Il s'agit d'un prix minimum de vente en dessous duquel le bien ne peut pas être vendu lors de l'audience d'orientation.La vente est ensuite supervisée par un notaire.. Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. responsable du site service-public.fr. La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée jusqu'à la vente du bien saisi. French! Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication. Vous pouvez affiner votre recherche en précisant le secteur ou une tranche de prix en cliquant sur le lien Rechercher une Maison/Appartement. Le titre de vente est publié au fichier immobilier selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. En ce cas, la procédure est poursuivie par la partie la plus diligente devant le tribunal judiciaire. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Après expiration des délais de recours, la somme récoltée à la fin de la dernière enchère est répartie entre les créanciers. S'il est dans l'impossibilité d'y procéder à l'instant de la réquisition, le service de la publicité foncière fait mention, sur le commandement qui lui est déposé, de la date du dépôt. Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 €. Il s'agit d'informer le plus grand nombre d'enchérisseurs possibles. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. La communication des conclusions est faite par signification au débiteur qui n'a pas constitué avocat. L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel. Lors de l'audience d'adjudication, toute enchère est portée par un avocat qui intervient au nom du potentiel acquéreur. Buy DE LA CONVERSION DE SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE - THESE POUR LE DOCTORAT SOUTENUE DEVANT LA FACULTE DE DROIT DE BORDEAUX LE 30 JUIN 1904 A 4 H DU SOIR. En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de cinq ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. It is a domain having com extension. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. mai 2014; Catégories. Préalablement à la vente du bien immobilier, l'huissier doit mettre en œuvre les formalités suivantes : Commandement de payer par huissier : le bien immobilier devient indisponible, c'est-à-dire que le débiteur ne peut ni le vendre ni le donner, ni en percevoir les éventuels loyers. saisie-vente-immobiliere.com is 6 years 5 months old. A défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution en lui transmettant le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles. Pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie, la consignation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 321-5 est signifiée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits avant l'audience d'adjudication sans qu'il puisse être accordé de délai pour y procéder. Il peut notamment ordonner : 1° Que soit adjoint aux mentions prévues aux articles R. 322-31 et R. 322-32 toute autre indication ou document relatif à l'immeuble ; 2° Que les mesures de publicité soient accomplies par d'autres modes de communication qu'il indique ; 3° Que les avis mentionnés aux articles R. 322-32 et R. 322-34 soient affichés au lieu qu'il désigne dans les communes de la situation des biens. La distribution du prix de l'immeuble est poursuivie à la diligence du créancier saisissant ou, à son défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur. Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite, selon le cas, du projet de distribution homologué ou du procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire ou d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état de répartition. Dans le cas du crédit immobilier, si votre banque souhaite demander une saisie immobilière, elle doit avoir un titre exécutoire puis s’adresser à un huissier de justice qui essaiera d’obtenir le paiement des sommes que vous devez à la banque. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. GOOD condition, some traces of use. Dans les 2 mois qui suivent cette publication, le débiteur est assigné à comparaître par le ou les créanciers à une audience d'orientation devant le juge du tribunal. Il comporte les mentions énumérées à l'article R. 321-3. Lorsque le propriétaire décide de céder son bien immobilier afin de rembourser son ou ses créanciers, on parle alors de vente amiable. Abstract . Si la somme due n'est pas remboursée dans ce délai, l'huissier est en droit de se rendre sur place pour établir un procès-verbal (PV) de description du bien saisi. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Nos avocats experts vous assistent et vous conseillent que la vente sur saisie immobilière conduise à la vente forcée ou à la vente amiable du bien. espace personnel. La petite ville, située dans le comté de Teton, a une très grande valeur immobilière. Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. Obtenez des détails sur les propriétés et visualisez les photos. Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. En général, la résidence principale de ce dernier est protégée contre la saisie. Ces effets courent à l'égard des tiers du jour de la publication du commandement. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Toute personne peut faire une surenchère dans les 10 jours suivant l'audience d'adjudication, par l'intermédiaire d'un avocat. Contrairement à la vente forcée, elle est le résultat d'une volonté du vendeur. Dans le cas contraire, le juge s'orientera sur une vente aux enchères. Vente Saisie Immobiliere. n. vente immobilière. N°1 des annonces officielles de vente aux enchères publiques immobilières et mobilières dans toute la France ! La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi. Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. Elles comportent, en outre, le montant de l'adjudication. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Modifié par Décret n°2019-488 du 22 mai 2019 - art. Elle a lieu à la Chambre des Notaires, sur place ou en un autre lieu proche du bien vendu et toujours en présence d'un officier public : le notaire. En cas de difficulté, le greffe en réfère au juge qui statue par une ordonnance non susceptible d'appel. Faute pour le précédent créancier de poursuivre la nouvelle saisie à lui dénoncée, le nouveau créancier peut demander la subrogation dans les conditions fixées à l'article R. 311-9. Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant. . Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. 42. Cette procédure est soumise à une procédure stricte. L'huissier présente un commandement de payer au débiteur. Cependant, pour être valide, la porcédure de saisie immobilière doit suivre un certain nombre de procédure très stricte. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller juridique.net: Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. À l'issue de l'audience, un jugement d'adjudication récapitule l'ensemble des contestations tranchées par la décision. Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. 41. Archives. Ils nous permettent de faire fonctionner certaines fonctionnalités du site, pour vous offrir une expérience améliorée ou des redirections pertinentes. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. Lorsque le juge statue par ordonnance, sa décision n'est pas susceptible d'appel. Titre 8 – La saisie immobilière. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Parfait ! Inscrivez-vous gratuitement et faites partie des premiers informés sur les nouvelles ventes aux enchères publiques. Lorsque le prix de vente provient d'une saisie immobilière, il est joint en outre : 1° Le cahier des conditions de vente ; 2° Le jugement d'orientation ; 3° Selon le cas, le jugement constatant la vente auquel est annexée la copie du contrat de vente amiable ou le jugement d'adjudication. La nouvelle audience de vente est fixée par le juge de l'exécution sur requête de la partie qui poursuit la réitération des enchères, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de la signification du certificat du greffe à l'acquéreur. Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers détenteur. A défaut, elle est formée par assignation. Repost 0. A défaut, le créancier est déchu des intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4° de l'article R. 322-7 ou à l'article R. 322-13. A défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix, les frais taxés ou les droits de mutation, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée. L’huissier vous présentera un commandement de payer qui précise que vous avez 8 jours pour payer votre dette. Il peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Saisie immobilière » sera mise à jour significativement. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. ENCHERES-SAISIES - Vu la conjonture actuelle, de plus en plus de produits se retrouvent en vente à des prix défiants toutes concurence. A. Original-Dissertation! - B107 Garden City, Playa de las Americas, San Eugenio Bajo, 38660, Tenerife. Elle peut être faite aux héritiers collectivement sans désignation des noms et qualités respectifs, à domicile élu ou, à défaut, au domicile du défunt. Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant. L'acheteur du bien (ou l'adjudicataire) est en droit de demander l'expulsion du débiteur qui occupe le bien saisi, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit son maintien dans les lieux. En outre, cela passe notamment par la vente du bien saisi. Le juge tient compte de la nature, de la valeur, de la situation de l'immeuble et de toutes autres circonstances particulières. soit en autorisant la vente amiable du bien saisi. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie. La requête est formée, selon le cas, à l'audience d'orientation, deux mois au plus tard avant l'audience d'adjudication ou dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la vente. Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. * Quel est le nom de votre association ? As no active threats were reported recently by users, saisie-vente-immobiliere.com is SAFE to browse. Fiches pratiques : la saisie immobilière (2/08/2007) Consultez sur le portail "service-public.fr" les fiches pratiques nouvellement mises à jour concernant la saisie immobilière. En France. Javascript est desactivé dans votre navigateur. En l’espèce, la procédure de saisie immobilière engagée avait donné lieu à un jugement du 3 mars 2015 constatant la réalisation de la vente amiable du bien, la distribution du prix de la vente étant intervenue le 17 septembre 2015 et, surtout aucun projet de distribution n’avait été établi. L'audience de surenchère est fixée par le juge de l'exécution à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la déclaration de surenchère. Le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article R. 322-31. La dénonciation aux créanciers inscrits peut être faite aux domiciles élus sur les bordereaux d'inscription. L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente. Le commandement de payer indique au débiteur l'obligation de payer la somme due dans les 8 jours. Il s'agit du type de vente sur saisie immobilière privilégié par les juges. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte. 44. Saisie immobilière : la vente forcée 23 Septembre 2014. Vente sur saisie immobilière amiable. 43. L'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité. En cas de contestation, le juge de l'exécution est saisi par le créancier poursuivant ou le débiteur. Préalablement à la vente du bien immobilier, l'huissier doit mettre en œuvre les formalités suivantes : Commandement de payer par huissier : le bien immobilier devient indisponible, c'est-à-dire que le débiteur ne peut ni le vendre ni le donner, ni en percevoir les éventuels loyers. L'ordonnance statuant sur la requête n'est pas susceptible d'appel. Beaucoup. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le poursuivant contre lequel la subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé qui en accuse réception. Vérifié le 28 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La personne qui poursuit la réitération des enchères fait signifier le certificat au saisi, à l'adjudicataire et, le cas échéant, au créancier ayant sollicité la vente. Connectez-vous et recevez une Saisie immobilière : la vente forcée . Vente par adjudication ou vente « forcée » du bien saisi La vente forcée lors d’une saisie immobilière doit respecter une procédure. Sale & Rent Real Estate large inventory of properties in Andalucia. Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable. Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation prévu au 4° est porté à un mois. Le jour de l'audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles R. 322-39 à R. 322-49, sur la mise à prix modifiée par la surenchère. A moins que son expulsion soit ordonnée, le débiteur conserve l'usage de l'immeuble saisi sous réserve de n'accomplir aucun acte matériel susceptible d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et intérêts et sans préjudice, s'il y a lieu, des peines prévues par l'article 314-6 du code pénal. Les frais de la procédure de distribution, hormis ceux des contestations ou réclamations, sont avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres. Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication. Роur сеlа с� L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Französisch! Les fruits immobilisés à compter de la signification du commandement de payer valant saisie sont distribués avec le prix de l'immeuble selon le même ordre que la distribution de celui-ci. Le juge d'exécution définit le montant en-dessous duquel la vente ne peut pas avoir lieu. Modifié par Décret n°2012-1462 Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement d'orientation, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Si le mandant est une société civile immobilière ou en nom collectif, il indique également si ses associés et mandataires sociaux font l'objet ou non d'une condamnation à l'une de ces peines. La vente immobilière volontaire. Si le montant de cette somme est supérieur à l'intégralité des sommes dues, le débiteur en perçoit le reste. Essayez ultérieurement. La signification du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Cet avis indique, à l'exclusion du caractère forcé de la vente et de l'identité du débiteur : 1° La mise en vente aux enchères publiques de l'immeuble ; 2° La nature de l'immeuble et son adresse ; 3° Le montant de la mise à prix ; 4° Les jour, heure et lieu de la vente ; 5° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du poursuivant. S'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, l'attestation mentionne également pour ses associés et mandataires sociaux, l'ensemble des informations requises, tant pour les personnes physiques que morales. L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie. A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. La saisie immobilière vise les propriétés immobilières du débiteur. Le jugement rendu indique les immeubles sur lesquels les poursuites sont provisoirement suspendues. Le juge fixe le prix minimum du bien, dans le respect des conditions économiques du marché. Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier. Achat aux enchères : attention à ne pas aller trop vite… Licitor immobilier : Vente immobilière par adjudication; Commentaires récents. Au premier jour ouvrable suivant la vente et hors le cas où celle-ci est réalisée après surenchère, un extrait du procès-verbal d'audience, avec mention du prix d'adjudication et des frais taxés, est affiché par le greffe à la porte de la salle d'audience pendant le délai au cours duquel la surenchère peut être exercée. La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date. Agence immobilière Les Saisies . Le débiteur peut toujours vivre dans le bien saisi, dans l'attente de la vente (sauf si le commandement de payer ordonne l'expulsion). Le délai à l'expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des dépôts par l'acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement est de six mois. Dès lors, le débiteur ne peut plus le vendre (sauf dans le cadre de la procédure de saisie), ni le donner, ni percevoir des loyers. RECHERCHER UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES. Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. 30. d’inactivité. Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. saisie immobilière. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Les intéressés sont réunis dans un délai compris entre quinze jours et un mois suivant la première contestation. Avant l'issue de l'audience, l'avocat dernier enchérisseur déclare au greffier l'identité de son mandant et lui remet l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1. L'adjudicataire peut contester le certificat dans un délai de quinze jours suivant sa signification. Le commandement est réalisé par un huissier de justice. Saisie immobilière : les formalités préalables. Si la publication de plusieurs commandements valant saisie du même immeuble est requise simultanément, seul est publié le commandement qui mentionne le titre exécutoire portant la date la plus ancienne. Au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. Le juge de l'exécution confère force exécutoire au projet de distribution après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu à l'article R. 332-5. Le créancier poursuivant peut, par acte d'huissier de justice, s'opposer à ce que le locataire se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur et lui faire obligation de les verser entre les mains d'un séquestre qu'il désigne ou de les consigner à la Caisse des dépôts et consignations.
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