gestion publique d'etat

La fonction publique française, au sens strict [1], comprend l’ensemble des agents appartenant à : . Ainsi de l’Agence France Trésor ou l’Agence de participation de l’Etat. Le Conseil d'État, qui siège comme le Conseil constitutionnel au Palais-Royal, est à la fois le juge administratif suprême et le conseil du Gouvernement en matière législative et réglementaire. La nouvelle gestion publique (également appelée nouveau management public, de l'anglais new public management) est un concept né dans les années 1970.. Elle nie — ou en tout cas minimise — toute différence de nature entre gestion publique et gestion privée. Apprenez-en davantage au sujet du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, un régime obligatoire d'assurance invalidité à long terme et une assurance vie facultative destinés aux membres de la fonction publique qui sont des … Gestion publique. La taille maximale autorisée est de 1 Go. — 2012, ch. Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires Vers le ... (Cellucam), société d’État installée à Edéa dans le Littoral du pays et tombée en faillite en 1982. Les perceptions et les attentes en ce qui concerne la gestion en entreprise privée et dans l’appareil de l’État s’expriment souvent en termes d’opposition. Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Author: MathieuLaberge Last modified by: MathieuLaberge Created Date: 11/19/2007 7:31:01 PM C'est à ce deuxième titre qu'il intervient dans le processus d'élaboration des lois de finances. Économie et gestion de l'entreprise. 31, art. Retrouvez tous les biens immobiliers de l’Etat à vendre sur le site des cessions immobilières de l’Etat. Conseil d’administration Les membres du conseil d’administration des sociétés d’État sont nommés par le gouvernement. Gestion a invité deux vétérans des secteurs public et privé, Louis Borgeat et Michel Leblanc, à discuter des origines de ces différences. AIGF. Publications du Conseil d’État chez le même éditeur Collection « Études et documents du Conseil d’État » (nouvelle collection « Les rapports du Conseil d’État ») Les autorités administratives indépendantes (EDCE, no 52), 2001. Conseil d’Etat, Les agences : une nouvelle gestion publique, Etude annuelle 2012, Paris, La Documentation française, p. 23 ; ci-après Etude annuelle. Nous utilisons les cookies pour vous offrir une meilleure expérience utilisateur. 7.1 Dans l'ensemble, les progrès réalisés en vue de donner suite aux recommandations que nous avions formulées dans notre rapport de vérification de 2000 sur la gouvernance des sociétés d'État (autrefois appelée régie) ne sont pas satisfaisants. Lois codifiées Règlements codifiés,L.R.C. - ( Cible concours) 352.63 COL Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics Coût et organisation de la gestion des ressources humaines dans l'administration : rapport https://www.revuegestion.ca/dossier-l-etat-est-il-bien-gere-gestion-publique-gestion-privee-les-differences-fondamentales, DOSSIER L'État est-il bien géré - Gestion publique, gestion privée : les différences fondamentales. Ainsi de l’Agence France Trésor ou l’Agence de participation de l’Etat. DOSSIER L'État est-il bien géré - Ce que les fonctionnaires peuvent apprendre au secteur privé. L’IEG instaure cinq états possibles, soit de très bon à très mauvais, ainsi qu’un seuil d’état en dessous duquel une infrastructure n’est plus considérée comme étant dans un état satisfaisant. Commande publique et achats publics. Le baccalauréat en gestion publique de l’ESG UQAM a pour objectif la formation de professionnels de la gestion aptes à comprendre la spécificité de la gestion publique. Ils ont ainsi analysé les facteurs qui influencent les actions des gestionnaires et l’opinion que s’en font les citoyens. Le Conseil d’État a retenu comme thème de son étude annuelle pour 2012 le sujet des agences. La première société d’État canadienne, la Commission des travaux publics, est créée en 1841 dans le but de construire un système de canaux de navigation dans la province du Canada. ], 2012. - 72 p. ; 30 cm 352.608 BRI Collin, Anne Fonction publique et gestion des ressources humaines - [concours externe et interne, catégories B, A et A+] Pour se conformer à la nouvelle directive concernant la vie privée, nous devons vous demander votre consentement pour sauvegarder des cookies sur votre ordinateur. Elles doivent maximiser leur efficacité en plus de faire preuve d’empathie envers le client afin de mieux le comprendre et de mieux le servir. 22/12/2020. Plans annuels de gestion des investissements C.7 publics en infrastructures 2020-2021 . Pour se conformer à la nouvelle directive concernant la vie privée, nous devons vous demander votre consentement pour sauvegarder des cookies sur votre ordinateur. F-11,Loi sur la gestion des finances publiques,Loi sur la gestion des finances publiques ... Dans les sociétés à participation financière publique minoritaire avec minorité de blocage, la participation publique est comprise entre 33,33% et 50% du capital social. Le gouvernement dispose de toute une gamme d’instruments qui lui permettent d’influer sur la conduite des sociétés d’État, y compris des modifications législatives, des directives, l’approbation de plans ministériels, la nomination de personnes à des postes clés et l’approbation de financement ministériel. Loi à jour 2020-12-17; dernière modification 2020-10-01 Versions antérieures, Texte complet : Loi sur la gestion des finances publiques, Vérification interne et administrateurs des comptes, Opérations financières en matière de gestion des actifs, Stabilité et efficacité du système financier, Cession des créances de Sa Majesté en vertu de cautionnements de paiement, Mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange canadien, Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica, Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, Mise en oeuvre — autres accords de libre-échange, Décrets en matière de conditions d’emploi, - Secteurs de l’administration publique centrale, Loi sur la gestion des finances publiques, Accord de règlement des Premières Nations de Rainy River, Décret de remise visant l’, Acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque), Décret de remise sur l’, Acquisition d’actions de CyberFluor Inc., Décret autorisant l’, Acquisition d’actions de Medical High Technology International Inc., Décret d’autorisation de l’, Acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) et de GLC Publishers Limited, Décret sur l’, Acquisition des actions de la société « Coopérative Vereniging International Post Corporation U.A. », Décret sur l’, Actions de Nordion International Inc. et Theratronics International Limitée, Décret de 1988 concernant les, Aéronefs (service international), Décret de remise sur les, Aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens et les simulateurs de vol canadiens réparés à l’étranger, Décret de remise sur les, Aéronefs de démonstration importés, Décret de remise sur les, Aéronefs de démonstration, Décret de remise sur les, Affectation de véhicules automobiles à des fins diplomatiques, Décret de remise pour, Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution, Décret autorisant, Aluminerie de Bécancour Inc., Décret de remise visant l’, Animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux, Règlement sur les, Appareils automatiques (utilisateurs de la comptabilité abrégée), Décret de remise sur les, Appareils automatiques, Décret de remise sur les, Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (communications navire-terre), Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (embarcations de plaisance), Articles de charité, Décret de remise relatif à des, Articles de table en verre feuilleté, Décret de remise sur les, Associations de pâture à but non lucratif (TPS), Décret de remise visant les, Attractions foraines et les concessions de carnavals, Décret de remise sur les, Augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), Arrêté sur l’, Autorisation de vente (Dundee Estates Limited), Décret d’, Avances comptables pour frais d’études et de voyage (personnes à charge des membres des Forces canadiennes), Règlement sur les, Avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes), Règlement sur les, Avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (personnes à charge des membres des Forces canadiennes), Règlement sur les, Bases américaines établies à Terre-Neuve, Décret de remise de 1990 relatif aux, Baux dans les parcs nationaux (no 2), Décret de remise concernant les, Baux dans les parcs nationaux du Canada (no 3), Décret de remise concernant les, Baux dans les parcs nationaux, Décret de remise concernant les, Baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, Décret de remise visant des, Bières et cercueils importés, Décret de remise sur les, Boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada et à leur personnel, Décret de remise visant les, Bridgestone, Décret de remise accordé Ã, Cas de mises à la retraite d’office, Décret de remise en, Catalogues de compagnies aériennes, Décret de remise sur des, Certains transporteurs maritimes (2011), Décret de remise visant, Cessation de participation d’entités, Règlement sur la, Cessation de participation de la Société canadienne des postes, Règlement sur la, Cession à L’Initiative pour les micronutriments, Règlement sur la, Cession à la Commission canadienne du tourisme, Règlement sur la, Cession d’aéroports, Règlement sur la, Cession de certaines administrations portuaires canadiennes, Règlement sur la, Cession de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, Règlement sur la, Cession de l’administration de services ayant trait au développement du marché du travail, Règlement sur la, Cession de l’hôpital de Watson Lake, Règlement sur la, Cession de l’hôpital Sainte-Anne, Règlement sur la, Cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada, Règlement sur la, Cession de secteurs de la Société canadienne des ports, Règlement sur la, Cession de secteurs du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Règlement sur la, Cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, Règlement sur la, Cession de secteurs du ministère de la Défense nationale, Règlement sur la, Cession de secteurs du ministère de la Santé, Règlement sur la, Cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Règlement sur la, Cession des dettes de la Couronne, Règlement sur la, Cession du Groupe Communication Canada, Règlement sur la, Cession visant les anciens employés d’Énergie atomique du Canada limitée (Division des réacteurs CANDU), Règlement sur la, Cessions de garanties relatives au paiement anticipé des récoltes, Règlement sur les, Chargeurs à benne frontale sur pneus, Décret de remise sur les, Chaussons de danse, Décret de remise sur les, Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver (TPS/TVH), Décret de remise visant le, Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission, Décret désignant la, Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant la, Comptes de recettes en fiducie, Règlement sur les, Compulsation, la reproduction et l’authentification des documents, Règlement sur la, Conseil des Tlingits de Teslin (TPS), Décret de remise visant le, Constitution de la Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) et la vente de ses actions, Décret autorisant la, Constitution de Nordion Europe S.A., Décret autorisant la, Constitution de Postes Canada Gestem Limitée, Décret autorisant la, Constitution de sociétés par Nordion International Inc., Décret autorisant la, Contrats de mise au point de logiciel, Décret de remise sur les, Contribuables (2000-3), Décret de remise visant certains, Cotisations d’assurance-chômage — emploi auprès du conjoint, Décret de remise des, Cotisations d’impôt sur le revenu des Indiens frappées de prescription, Décret de remise des, Décret (1) chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, Décret abrogeant le décret C.P. La Fonction Publique d ‘ Etat (FPE) est définie par la loi n° du portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l ‘ État .. La FPE Fonction Publique d ‘ Etat fait partie des grandes fonctions publiques : FPT, FPE, FPH.Le titre II est accordé pour les fonctionnaires . L’État vise d’abord à servir les citoyens dans une optique d’équité, de neutralité, de transparence et d’intérêt public. Gestion publique; Impossible de télécharger la sélection. Dans ce cadre, le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 précise les conditions dans … Il y a près de 20 ans, la réforme des 35 heures est venue bouleverser l'organisation du travail dans les entreprises privées et … À maintes reprises sur ces questions, ils ont été d’accord. INDICE D’ÉTAT GOUVER. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, introduit la notion de « lignes directrices de gestion » sur l’ensemble des trois versants de la fonction publique. Louis Borgeat : Les valeurs qui orientent le travail sont bien différentes dans le public et dans le privé. Ressources humaines. La gestion des âges de la vie dans la fonction publique : pour une administration moderne et efficace : rapport au Premier ministre [s.l. Fonction publique d'État. L’atteinte de … Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de PPP Canada Inc. Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de Construction de défense (1951) Limitée, Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation, Décret nommant le ministre des Communications ministre de tutelle des Archives nationales, de la Bibliothèque nationale, de l’Office national du Film, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie, Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation pour l’application de la Loi, Décret nommant le secrétaire d’État du Canada ministre de tutelle des Archives nationales, de l’Office national du film, de la Bibliothèque nationale, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie, Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés, Délégation de pouvoirs au Conseil du Trésor, Décret sur la, Délivrance de certificats rectifiés, Décret de remise concernant la, Demandes de citoyenneté à l’égard des mineurs, Décret de remise visant les, Demandes de paiement et de règlement, Règlement de 1997 sur les, Demandes de visa de visiteur (Journée mondiale de la jeunesse 2002), Décret de remise visant les, Demandes de visa de visiteur pour une entrée au Canada (manifestations sportives et culturelles), Décret de remise visant les, Dépenses occasionnées par suite du tsunami survenu le 26 décembre 2004 en Asie du Sud et du Sud-Est, Décret de remise visant certaines, Déposants de la Trust Standard, Décret de remise visant les, Désignation du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme comme ministère, le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social comme ministre compétent et la coordonnatrice comme sous-chef, Désignation du Conseil consultatif de la situation de la femme comme partie de la Fonction publique et autorisant le président à exercer tous les pouvoirs et exécuter toutes les fonctions du Conseil du trésor relativement à la direction du personnel du Co, Désignation du Tribunal de l’aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l’administration financière et à titre de ministre aux fins de l’article 31 de la Loi sur l’aéronautique, Destruction des effets payés, Règlement de 1996 sur la, Développement industriel et régional, Règlement sur le, Diplomates (taxes d’accise), Décret de remise aux, Directeur de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant le, Directeur exécutif de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant le, Dispositions législatives (Conseil du Trésor), Décret spécifiant des, Distribution des lois du Parlement, Directive sur la, Droit à payer pour les services de boëtte, Arrêté sur le, Droit exigible pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité, Arrêté sur le, Droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales, Arrêté sur le, Droits à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté, Décret de remise des, Droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires, Règlement sur les, Droits à payer pour les services du Bureau du registraire général du Canada, Arrêté sur les, Droits applicables aux armes à feu (certificat d’enregistrement), Décret de remise de, Droits applicables aux armes à feu (permis), Décret de remise de, Droits applicables aux armes à feu, Décret de remise sur les, Droits d’émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens, Décret sur les, Droits d’inscription à des programmes, Ordonnance sur les, Droits d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire, Décret de remise des, Droits d’utilisation des services d’eau potable et d’égouts (District régional de Peace River-Liard), Décret sur les, Droits d’utilisation des services d’entretien d’équipement de télécommunications et d’équipement électronique, Décret sur les, Droits de certains permis de pêche commerciale du saumon, Décret de remise concernant des, Droits de licence de la partie I payés ou à payer par les titulaires de licences de radiodiffusion, Décret de remise des, Droits de licence de la partie II payés ou à payer en application du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, Décret de remise visant les, Droits de mise en chantier, Décret visant les, Droits de services de passeports et de services consulaires, Décret de remise visant certains, Droits de transport par traversier entre Cedar Point et Christian Island, Règlement sur les, Droits des cours destinés aux entrepreneurs et aux propriétaires, Ordonnance sur les, Droits des demandes de dérogation à l’obligation de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels présentées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Décret de remise visant les, Droits des services de données techniques de radiodiffusion, Décret sur les, Droits des services de télédétection aéroportée, Décret de 1989 sur les, Droits des services de télédétection par satellite, Décret de 1987 sur les, Droits et de taxes à l’égard de certains vols, Décret de remise de, Droits fonciers issus de traités (Manitoba), Décret de remise visant les, Droits fonciers issus de traités (Saskatchewan), Décret de remise visant les, Droits fonciers issus de traités de la première nation d’Alexander, Décret de remise visant les, Droits ou frais à payer pour la participation aux colloques d’une journée destinés aux employeurs, Décret sur les, Droits ou frais de remplacement de passeports, cartes de résident permanent ou certificats de citoyenneté perdus, endommagés ou détruits en raison des feux de forêt survenus à Fort McMurray et dans ses environs (Alberta) en mai 2016, Décret de remise visant les, Droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA, Décret de 1997 sur la remise des, Droits pour le recouvrement des coûts de la Commission de contrôle de l’énergie atomique, Décret de remise des, Droits pour les cartes marines et les publications connexes, Arrêté sur les, Droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Règlement sur les, Droits pour les services et les données océanographiques, Arrêté de 1993 sur les, Droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord (2004), Décret de remise de, Droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l’égard des produits de bois d’œuvre, Décret de remise n° 1 des, Droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l’égard des produits de bois d’œuvre, Décret de remise n° 2 des, Eau-de-vie canadienne détruite, Décret de remise sur l’, Eau-de-vie détruite, Décret de remise pour l’, Eau-de-vie du vin domestique, Décret de remise sur l’, Eau-de-vie importée pour fins de mélange, Décret de remise sur l’, Eaux-de-vie embouteillées de fabrication canadienne, Décret de remise sur les, Échantillons commerciaux, Décret de remise sur les, Échantillons de valeur négligeable, Décret de remise sur les, Effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués, Décret de remise relatif à des, Émission des chèques (1997), Règlement sur l’, Employés de la Saskatchewan Liquor Board, Décret de remise visant les, Employés pré-retraités de la Société de développement du Cap-Breton, Décret de remise visant les, Employés recrutés sur place par l’ambassade et les consulats du Canada aux États-Unis, Décret de remise visant des, Énergie atomique du Canada, Limitée (1988-2), Décret d’autorisation concernant, Énergie atomique du Canada, Limitée, Décret d’autorisation de 1988 concernant, Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin comme ministère pour l’application de cette loi et chargeant le premier ministre de l’administration de l’Enquête, Décret désignant l’, Équipement d’entretien d’aéronefs étrangers (1992), Décret de remise sur l’, Erreur sur le document douanier de déclaration en détail, Décret de remise relatif à une, Établissement indien de Camp Ipperwash (2003), Décret de remise visant l’, Établissements indiens (2000), Décret de remise visant les, Établissements innus du Labrador (2003), Décret de remise visant les, Exploitation minière au Nunavut, Règlement sur l’, Exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest, Règlement sur l’, Exportation temporaire d’aéronefs, Décret de remise relatif à l’, Films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées, Décret de remise sur des, Financement de Télésat Canada, Décret de remise concernant le, Fonds appelé Nova Scotia Public Service Long Term Disability Plan Trust Fund, Décret de remise visant le, Fonds du Régime d’assurance-revenu brut de la province de l’Alberta, Décret de remise visant le, Fonds du Régime d’assurance-revenu brut de la province du Manitoba, Décret de remise visant le, Forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant les, Fourniture de matériel et de services aux navires étrangers, Décret sur la, Fournitures de véhicule routier, Décret de remise visant certaines, Frais à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent, Décret de remise des, Frais administratifs fédéraux payés ou à payer par le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, Décret de remise visant les, Frais d’entreposage (1993), Décret de remise de certains, Frais d’exploration au Canada, Décret de remise sur les, Frais de décision anticipée — Programme d’encouragement du secteur pétrolier, Décret relatif aux, Frais de droit de résidence permanente, Décret de remise de 2012 visant les, Frais de droit de résidence permanente, Décret de remise visant les, Frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale, Décret de 1988 sur les, Frais liés à la citoyenneté, Décret de remise visant les, Frais payés par certains étrangers pour l’examen des demandes de permis de séjour temporaire, de permis de travail et de rétablissement du statut de résident temporaire, Décret de remise visant les, Frais payés pour la prestation de services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social, Décret de remise des, Frais relatifs à des certificats d’exportation, Décret de remise visant certains, Garantie à l’égard des dettes dues à Sa Majesté, Règlement sur la, Garantie des fonctionnaires publics, Règlement sur la, Gouvernement de la Jamaïque, Décret de remise visant le, Hampton Place et Taylor Way, Décret de remise visant, Hydroxytryptophane L-5, Décret de remise sur l’, Immigration et la protection des réfugiés, Règlement sur l’, Importation temporaire de navires, Décret de remise no 9 visant l’, Importations de certaines sociétés de services de traitement (TPS), Décret de remise visant les, Importations non commerciales, Décret de remise sur les, Importations par la poste, Décret de remise visant les, Importations par messager, Décret de remise visant les, Impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs, Décret de remise d’, Impôt payable sur les allocations familiales du Québec, Décret de 1992 sur la remise de l’, Impôt relatif aux terres de McIntyre, Décret de remise d’, Impôt sur le revenu (Régime de pensions du Canada), Décret de remise visant l’, Impôt sur le revenu relatif à l’I.O.S., Décret de remise d’, Impôt sur le revenu visant les Indiens, Décret de remise d’, Impôt sur le revenu visant les Indiens, Décret de remise de l’, Impôt sur les allocations familiales du Québec, Décret de 1989 sur la remise de l’, Impôt sur les allocations familiales du Québec, Décret de 1991 sur la remise de l’, Impôts sur le revenu et de cotisations RPC visant l’équipement agricole, Décret de remise d’, Indemnisation d’acheteurs de titres de placement, Règlement sur l’, Indemnisations et les avances aux administrateurs et dirigeants des sociétés d’État, Règlement sur les, Indiens (Accord définitif nisga’a), Décret de remise visant les, Indiens et la bande War Lake First Nation de l’établissement indien d’Ilford, Décret de remise visant les, Indiens et la bande Webequie de l’établissement indien de Webequie, Décret de remise visant les, Indiens et les bandes dans certains établissements indiens (1997), Décret de remise visant les, Indiens et les bandes dans certains établissements indiens, Décret de remise visant les, Indiens travaillant aux ponts, Décret de remise visant les, Inspection de matériel de défense, Décret sur l’, Intérêt à payer à l’égard de certains trop-payés d’assurance-chômage, Décret de remise visant l’, Intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie, Décret de remise d’, Intérêts et les frais administratifs, Règlement sur les, Intérêts sur l’indemnité de la Colombie-Britannique (TVH), Décret de remise relatif aux, Investisseurs des fonds Norbourg et Évolution, Décret de remise visant les, Jeux Invictus de 2017 à Toronto, Décret de remise concernant les, Listes d’envoi d’ordinateur, Décret de remise à l’égard de, Location d’équipement flottant de défense, Décret sur la, Loyer et de redevances découlant de l’entente de règlement des revendications de la Nation siksika sur les terres et le bois d’oeuvre du mont Castle, dans le parc national Banff du Canada, Décret de remise de, Loyers dans le parc national de Prince Albert du Canada, Décret de remise concernant les, Maintien de certains accords réciproques de transfert, Règlement sur le, Marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence, Décret de remise à l’égard de, Marchandises importées aux fins de certification, Décret de remise visant les, Marchandises transbordées à des ports étrangers, Décret de remise sur les, Marchandises utilisées à des fins de mise en page, Décret de remise visant les, Marchandises utilisées dans la production de parties composantes d’aéronefs, Décret de remise no 2 sur les, Marchés de l’État, Règlement sur les, Marchés de recherche sur l’opinion publique, Règlement sur les, Matériel publicitaire, Décret de remise sur le, Matériel roulant de chemin de fer (à étages multiples fabriqué aux É.-U.

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