Selon l’organisation du ministère, étaient créés : • un comité technique paritaire ministériel, Le Comité Technique (CT) est l’instance consultative compétente pour donner un avis sur les questions d’ordre collectif avant la prise de décision par l’autorité territoriale. Une fois l’avis du Comité technique émis, la collectivité pourra délibérer. Le comité technique élabore en travaillant en commissions restreintes créées pour chaque production spécifique, un certain nombre de documents auxquels les collectivités et les établissements affiliés au centre de gestion peuvent se référer. Tous les agents qui ont la qualité d’électeur sont comptabilisés dans les effectifs. Lorsque que le tableau est annexé à une délibération, il est anonymé. Il peut également être mis en place dans certains autres cas de figure. ↑ Délibération n°2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités technique ↑ Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication , JORF du 8 septembre 1989 page 11395 Retrouvez dans cet espace les : Délibérations du conseil et du bureau communautaires. Comité Technique. I - RÉGIME DES ASTREINTES. Ce rapport doit contenir tous les éléments relatifs au projet de suppression (nature des emplois, répartition des emplois par services et motif de la suppression). La délibération qui créé le comité technique peut prévoir que l'avis des représentants de l'administration soit également demandé. Retrouvez ici un modèle de tableau des effectifs. Dans ce cas, il exerce par ailleurs les missions relevant du CHSCT. Modèle de délibération relatif : à la détermination du nombre de représentants du personnel au comité technique; au maintien du paritarisme; au recueil de l'avis des représentants des collectivités et établissements; Ce modèle est à compléter et à adapter en fonction des spécificités de votre collectivité. Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité technique. L’implantation des comités techniques paritaires n’était pas toujours adaptée aux niveaux de décision et de gestion des ressources humaines. Étape 1 : Saisine du Comité Technique pour avis sur la proposition des ratios La proposition des ratios est fixée par une délibération par grade ou cadre d’emplois. Convocations aux conseils et bureaux communautaires. Une délibération de la collectivité (après recueil de l’avis du Comité technique). Le Comité technique. Le comité technique doit être saisi sur les propositions de taux de promotion relatifs aux avancements de grade. Le Comité Technique est présidé par l'autorité territoriale (Maire, Président) ou son représentant.. Vu l'avis du comité technique paritaire en date du ... ; APRES EN AVOIR DELIBERE. Comité technique : le vote défavorable n’est pas unanime en cas d’abstention d’un membre. Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences et les projets de statuts particuliers. Elle est déterminée par un taux de promotion compris entre 0% et 100% et correspond au nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus. Chaque Comité Technique, dont le mandat est fixé actuellement à 6 ans, est renouvelé à chaque élection municipale. Le Comité Technique est issu de la scission, en 2014, de ce en 2 organes Comité Technique Paritaire consultatifs distincts, le Comité Technique et le comité … LE FONCTIONNEMENT . Avis sur la création du comité technique de l'université de Lille Le conseil d'administration de l'université de Lille, approuve la délibération relative à la création du comité technique d'établissement de l'université de Lille (cf. un avis du Comité Technique doit être obligatoirement recueilli avant toute délibération de l'organe délibérant. Délibération Comité Technique AOT : Attribution 10 ans DEMANDEUR OCCUPATION ACTUELLE DATE PORT Demande AOT Ex Détenteur de l'AOT Usage existant Nouvel usage Dossier N°02 GONZALES GARCIA Jonathan T092083 T092058 La Teste T09-2-183 Ostréiculture Ostréiculture Délibération Comité Technique AOT : Attribution 10 ans DEMANDEUR OCCUPATION ACTUELLE DATE PORT Demande AOT … La délibération doit préciser : - le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé. Les modifications touchent notamment les instances du dialogue social et plus particulièrement le Comité Technique (CT) et le Comité d’hygiène, Sécurité et Dans le cas où plusieurs comités techniques sont concernés par les décisions mentionnées au présent article, le comité technique compétent pour statuer, dans les conditions fixées par la présente délibération, est celui dans le ressort duquel se situe le siège social de la personne morale titulaire de l'autorisation. La consultation du comité technique Avant toute suppression d'emploi, l'avis du comité technique doit être recueilli, sur la base d'un rapport présenté par l'autorité territoriale. Le Comité Technique (C.T) est une instance consultative de dialogue social et de représentation des personnels territoriaux. Comité Technique L’INSTALLATION Aucune disposition ne précise le délai d'installation du Comité Technique. Lors de la première séance, il est conseillé de : - présenter la composition du CT ; - préciser si une délibération a créé un CT commun entre plusieurs collectivités ; IMPORTANT ! Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences et les projets de statuts particuliers. Comité Technique . Le comité technique – ct (anciennement commission technique paritaire – ctp) - La commission administrative paritaire ou le comité technique dorénavant, sont des instances de consultation en relation directe avec la Direction des ressources humaines en ce qui concerne les agents. L’implantation des comités techniques paritaires n’était pas toujours adaptée aux niveaux de décision et de gestion des ressources humaines. La délibération qui créé le comité technique peut prévoir que l'avis des représentants de l'administration soit également demandé. Composition du comité technique et recueil des avis Le nombre de représentants du personnel. Publiée au Journal officiel, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impacte, en transversalité et en profondeur, l’organisation et le fonctionnement de la fonction publique territoriale. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de huit jours. Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la … Un Comité Technique peut être créé au niveau des communautés de communes ou communautés d’agglomération lorsque les collectivités en ont délibéré et que l’effectif global des dites collectivités est au moins égal à 50 agents. Ce jeudi 24 Juin 2021, s’est tenu le premier comité technique interministériel chargé d’étudier les dossiers des prétendants à l’activité de concessionnaire automobile. Chaque collectivité devra présenter ce projet de délibération au Comité Technique, pour avis, avant de délibérer, faute de quoi la délibération pourrait être entachée d’illégalité en cas de contentieux. Lorsque que le tableau est annexé à une délibération, il est anonymé. Un décret publié le 20 juillet modifie certaines procédures. Cependant, la collectivité n’aura pas à le saisir lorsqu’il s’agit de créations et suppressions liées uniquement à des avancements de grade. LE QUORUM Lors de l’ouverture de la réunion, la moitié au moins des représentants du personnel doivent être présents. Comité Technique (CT) et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) Le Comité technique Le Comité Technique (CT) est l’instance consultative compétente pour donner un avis sur les questions d’ordre collectif avant la prise de décision par l’autorité territoriale. Ces Comités Techniques Locaux se réunissent avant les travaux et peuvent se réunir, au besoin, pendant les travaux à une fréquence laissée à l'appréciation de ses membres, et selon l'importance des besoins locaux. Comité technique interministériel : Les délibérations remises à la semaine prochaine. La délibération de l'organe délibérant fixant la composition du comité technique paritaire intervient au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin. Statut Les agents de la fonction publique hospitalière vont élire en décembre 2014 leurs représentants au comité technique d’établissement. La réforme des parcours professionnels, carrière et rémunérations (PPCR) impose la mise à jour de la délibération fixant les taux de promotion d’avancement (exemple: pour la catégorie C, modification des g rades d’avancement). Le C.T. Sont donc également concernés les agents contractuels de droit public … Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. A titre d’exemple, vous pouvez consulter l’organigramme du Centre de Gestion. délibération, permettant ainsi de ne pas alourdir la délibération et s’il y a lieu, de faciliter les modifications de temps de travail des agents (ex : les cycles de travail de certains services pouvant évoluer dans le temps) qui pourront être discutées uniquement en comité technique. IHTS. n° 439076), le Conseil d’État considère qu’en vertu de … dispositif et notamment sur le fonctionnement et le rôle du comité technique local. Par un arrêt M. C. et autres c/ ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 16 juin 2021 (req. Modèle de délibération fixant les modalités d’exercice du travail à temps partiel. après avis du Comité technique. 4 - Le suivi La mention du nom des agents et de l'aménagement du temps de travail (Temps partiel) est facultative. Réf. Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services. Ordres du jour et comptes rendus des séances de conseils et de bureaux communautaires. Par principe, les questions soumises à l'examen du CT ne doivent pas être relatives à la situation individuelle des agents. Comité technique du 18 mai 2021 En un coup d'oeil: (pour l'intégrale, voir plus bas...) 1. • Par délibérations concordantes, une collectivité et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent décider de créer un comité technique commun, à condition que l’effectif global concerné soit d’au moins 50 agents (article 32 loi n°84-53 du 26 janv. Cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales. Délibération modifiant la durée hebdomadaire du poste; Arrêté portant modification de la durée hebdomadaire de travail; Pas de refus de l’agent possible; En cas d’accord de l’agent: Accord écrit de l’agent; Avis préalable du Comité technique; Délibération portant suppression du poste et … Par délibération n°2014-18 en date du 16 octobre 2014, le conseil municipal de la Ville de Brive, après avis favorable du Comité Technique du 9 octobre 2014, a fixé les taux de promotion applicables, au sein de la collectivité, à l’ensemble des agents remplissant les conditions Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat . Saisine parallèle de la CAP sur le tableau annuel d'avancement. Modèle de délibération fixant le nombre de représentants du personnel au comité technique et instituant le paritarisme 120,23 ko Envoyer cette page par courriel Imprimer Haut de page Retour Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
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