Cette réglementation s’applique aux « forfaits touristiques », c’est-à-dire la combinaison de différents éléments appelés services de voyages aux fins d’un même voyage ou séjour dépassant 24 heures ou comprenant une nuitée. D'après la réglementation européenne, pour qu'un voyage puisse avoir l'appellation à forfait, « il doit dépasser 24 heures, être vendu à un prix tout compris, et couvrir au moins deux des prestations suivantes : transport, logement, excursions, activités culturelles ou sportives » . Voyages à forfait. Directive (EU) 2015/2302 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 on package travel and linked travel arrangements, amending Regulation (EC) … Elle s'appliquera dès le 1er janvier 2018 aux agences de voyages et tour-opérateurs. Council Directive 90/314/EEC of 13 June 1990 on package travel, package holidays and package tours. Ainsi, certains forfaits ne seront pas remis aux tirages au sort 2021. Les bâtiments du SPF ne sont actuellement pas accessibles au public. Avant de conclure un contrat, l'organisateur et/ou le détaillant doivent vous informer de vos droits (au moyen d'un formulaire standard obligatoire) et vous devez recevoir les informations nécessaires pour fonder votre décision d'achat. Le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux services de voyage. Pour être couvert, vous devez signaler au plus vite à l'organisateur tout manquement dans l'exécution du contrat que vous constatez sur place. Vous sélectionnez l'hôtel que vous souhaitez et vous payez. Nous sommes un club sportif et avions réservé un voyage de groupe à forfait à l’étranger. Il doit les déduire de l'indemnité de préavis. Un voyage à forfait, appelé aussi forfait touristique ou voyage organisé, est un ensemble de prestations proposé à un prix fixe par un voyagiste (tour-opérateur). À l'exception des forfaits "Vacances-Familles" qui peuvent être réservés dès maintenant. Vous pourrez ainsi être remboursé de tout paiement effectué et, si nécessaire, être rapatrié si le transport était compris dans votre forfait ou vos prestations de voyage liées. Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait 4 Modernisation du « voyage à forfait » Avant, sous la directive de 1990 La directive de 1990 donnait une seule définition du voyage à forfait : un voyage qui combine une prestation de transport et un autre service touristique comme l’hébergement, de façon préalable ou « clé en main », c’est à dire sans réelle personnalisation pour le consommateur Pour rappel, le voyage à forfait ou voyage organisé comprend au moins deux prestations d’une durée de plus de 24 heures vendues à un prix « tout compris ». Le voyageur est également protégé lorsque l'organisateur rencontre des difficultés financières. En cas de baisse de prix, l'organisateur peut déduire certains frais administratifs du remboursement qui vous est dû. Voir les disponibilités de pêche contingentée. le nombre minimum de passagers spécifié dans le contrat n'a pas été atteint, ou. 29 décembre, 2020 - Afin d’assurer votre sécurité et celle des autres, nous vous rappelons qu’il est primordial de respecter les mesures sanitaires de notre programme Protection Voyageur lors de votre voyage, que ce soit à l’aéroport, à bord de l’avion ou à destination. Toute combinaison de ce type est couverte par cette législation : En tant que voyageur, vous êtes pleinement protégé dans le cadre d'un voyage organisé ou d'un « voyage à forfait » : l'organisateur est tenu de respecter une obligation d'information étendue (certaines informations spécifiques étant fournies via un formulaire standard) et il est responsable du bon déroulement de votre voyage, même en cas de négligence de la part de ses fournisseurs ou représentants. Nous devions partir le 18 avril 2020. dès qu'elle a été présentée comme « un voyage à forfait » ; dès qu'elle est achetée dans un point de vente et qu'il a été choisi de la payer ou qu'elle est incluse dans le prix total ; lorsqu'un voyageur conclut un contrat qui lui permet ensuite de composer une combinaison en choisissant différents services de voyage (par exemple, un bon à valoir) ; lorsqu'un voyageur achète des services de voyage auprès de différents professionnels qui, par le biais de procédures de réservation en ligne interconnectées, transmettent son nom, ses coordonnées de paiement et son adresse électronique, la combinaison ayant lieu au plus tard vingt-quatre heures après confirmation de la réservation du premier service de voyage. Depuis les années 2000, les voyages culturels mais surtout sportifs sont devenus très tendance, ce segment très porteur étant développé par des agences spécialisées dans le domaine.[réf. Vous choisissez un hôtel dans la liste qui vous est proposée. 2 Proposition de directive du parlement européen et du conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage assistées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE, et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil 3 Directive 90/314/CEE du Conseil de 13 juin 1990 (dites « PTD - Package Travel Directive ») Le forfait RED 1Go sans option International à 10 euros par mois sans engagement. Pas de délai de réflexion. Il doit vous être remis au moment de la signature ou peu de temps après celle-ci sous la forme d'une copie ou d'une confirmation sur un support de données durable (par ex. 1 Par voyage à forfait, on entend la combinaison fixée préalablement d’au moins deux des prestations suivantes, lorsqu’elle est offerte à un prix global et qu’elle dépasse vingt-quatre heures ou inclut une nuitée:. une lettre ou un e-mail). Pour les clients à partir. des circonstances inévitables et exceptionnelles empêchent la mise en œuvre du voyage à forfait. ; les coordonnées de l'organisateur et/ou du détaillant ; le prix total et les modalités de paiement ; l'éventuel nombre minimal de participants au voyage ; les passeports, les visas et les formalités de santé nécessaires ; les options d'annulation en tant que voyageur ; et, des informations sur d'éventuelles assurances complémentaires d'annulation ou d'assistance. Ce forfait touristique fait l’objet d’une réglementation protectrice pour le client (articles L.211-2 et s. du Code du tourisme). Vous pouvez aussi le faire en informant le détaillant. A l’issue de cette réunion, le SETO recommande à ses membres les dispositions suivantes pour les clients ayant réservé un voyage à forfait. La dernière modification de cette page a été faite le 2 août 2019 à 21:06. L'hôtel a également été ajouté au « panier d'achat ». À noter Dans le cadre d’achat de voyage à forfait vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation. Lorsqu'il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d'assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l'organisateur supporte les coûts de l'hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur. Réserver un voyage tout fait ou organiser son propre voyage est très facile, notamment grâce à Internet. Voyages à forfait. Les services de voyages sont des prestations portant sur le transport des passagers, sur l’hébergement, sur la location d’une auto ou moto, mais aussi sur tout autre service touristique (places de concert, ex… vos souhaits particuliers en tant que voyageur ; la responsabilité de l'organisateur pour la bonne exécution des prestations de voyage ; l'obligation de fournir de l'aide lorsque vous êtes en difficulté ; les coordonnées de la compagnie d'assurance agissant en cas d'insolvabilité de l'organisateur ou du détaillant ; les coordonnées du représentant local de l'organisateur ; l'obligation pour le voyageur de signaler tout manquement dans l'exécution du voyage à forfait ; les coordonnées de contact nécessaires pour les mineurs non accompagnés ; la procédure en cas de plaintes et des informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges ; et. L'organisateur doit vous informer du changement dans les plus brefs délais, au moins sur un support durable (par ex. Si l'organisateur ne parvient pas à remédier au manquement dans ce délai, vous pouvez prendre vous-même les mesures nécessaires et récupérer les frais nécessaires auprès de l'organisateur à une date ultérieure. S'il y a une différence entre les services prestés et services initialement prévus, l'organisateur doit vous rembourser la différence. Il peut s'agir d'un fonds, d'une assurance ou de tout autre mécanisme mis en place dans votre pays de l'UE. À la fin du processus de réservation, vous acceptez de payer le billet d'avion et l'hôtel. Et si ce n'est pas possible ? Le contrat de voyage à forfait doit être rédigé dans un langage clair et compréhensible. En tant que voyageur, vous pouvez imposer un délai raisonnable à l'organisateur. Il comprend généralement le transport, l'hébergement et la restauration (par exemple le Tout inclus), mais peut aussi inclure les visites, les excursions et d'autres services. - Loi relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2017 et mise à jour au 20-11-2020) Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication : 01-12-2017 numéro : 2017014061 page : 106673 PDF : version originale version … Vous devez informer l'organisateur de ce changement fondamental en utilisant un moyen durable (par exemple un e-mail) dans un délai raisonnable avant le début du voyage à forfait et en tout cas au plus tard 7 jours avant le son début. de contrat de voyage à jour de la nouvelle règlementation. Au cours du processus de réservation, des offres d'hébergement à Malaga sont proposées par différents prestataires de services de voyage. Vous devez également recevoir les reçus, pièces justificatives et billets nécessaires. Vers qui vous tourner pour tran…, Commission européenne - DG Justice et Consommateurs, Comité de concertation: quarantaine obligatoire et test après un séjour en zone rouge, Utilisation de la plupart des feux d’artifice interdite du 1er décembre 2020 au 15 janvier 2021, Moins de sites de contrefaçons grâce à une approche proactive. Devant l’impossibilité d’assurer les prestations à destination et l’incertitude des retours : tous les … Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, Arrêté royal du 29 mai 2018 relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, Procédure de résolution des petits litiges transfrontaliers, Votre voyage ne s’est pas déroulé comme prévu ? Vous pouvez annuler le contrat avant le début du voyage à forfait. Si le contrat de voyage à forfait est résilié et que le voyageur n'accepte pas d'autre forfait, l'organisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat. Il informe les voyageurs de leurs droits essentiels en se servant de modèles standard figurant Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir avant de signer votre contrat de voyage et ce que vous devez faire en cas de problème. Qu'arrive-t-il si une partie importante des services prévus au contrat ne peut être exécutée pendant le voyage ? D'après la réglementation européenne, pour qu'un voyage puisse avoir l'appellation à forfait, « il doit dépasser 24 heures, être vendu à un prix tout compris, et couvrir au moins deux des prestations suivantes : transport, logement, excursions, activités culturelles ou sportives »[1]. Si vous introduisez une plainte, l'organisateur doit chercher des solutions appropriées au plus vite. Pour plus d’informations, consultez notre page Voyages à forfait. Si un organisateur ou un détaillant vend également des services de voyage distincts, il doit vous informer à l'avance que ces ventes sont également couvertes par sa protection contre l'insolvabilité. Si vous ne pouvez pas voyager, vous pouvez céder votre voyage à forfait à une personne de votre choix, à condition qu'elle remplisse les conditions requises pour voyager à temps (visas, passeports, etc.). une lettre ou un e-mail). Ou si vous refusez de manière valable ? votre droit de céder le contrat à quelqu'un d'autre. 3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. Si votre voyage à forfait (vol + hôtel, par exemple) a été annulé entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus, vous avez reçu un avoir valable 18 mois (ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020).Si vous ne l'avez pas utilisé à l'issue de cette période, le voyagiste doit vous le rembourser. Le prix du voyage Les prix indiqués au contrat ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que vous avez droit à une réduction du prix. Nos services restent cependant opérationnels et joignables par téléphone ou e-mail. à un seul professionnel dans un contrat unique ou à un prix total ou sous la dénomination de forfait. Dans ce cas, l'organisateur doit tout mettre en œuvre pour vous proposer gratuitement des solutions équivalentes. qui ont des conséquences importantes sur l'exécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Si vous réservez un voyage à forfait auprès d'un voyagiste ou d'un détaillant, vous n'avez pas droit à un délai de réflexion, même si vous réservez le voyage à forfait en ligne. Vous recherchez un vol sur le site web d'un tour-opérateur. Si l'opérateur auprès duquel vous avez réservé vos vacances fait faillite, vous bénéficiez d'une protection contre l'insolvabilité. 4 La prétention en dommages-intérêts pour inexécution du contrat est réservée. Vous pouvez choisir entre différents hôtels qui sont déjà liés au vol. Il doit vous informer clairement du changement, du délai de réponse et du fait que si vous ne répondez pas dans ce délai, le contrat sera automatiquement résilié. Dans ce cas, l'organisateur doit vous aider le plus rapidement possible, par exemple en vous informant sur les services médicaux disponibles ou en vous aidant à communiquer avec ces services. Autres informations et services officiels : Open dropdown containing internal theme search form, Location d’une voiture ou d’une moto en voyage - Prenez vos précautions. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Une plainte à formuler au sujet de votre voyage ? « il doit dépasser 24 heures, être vendu à un prix, http://www.info-europe.fr/document.dir/fich.dir/QR000310.htm, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Voyage_à_forfait&oldid=161490603, Portail:Loisirs et divertissements/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. En tout cas, l'organisateur devrait tenir compte des économies de coûts et des revenus résultant de l'utilisation alternative des services de voyages (par exemple, les sièges vacants occupés par d'autres voyageurs). si ces dommages sont dus à un tiers qui n'est pas impliqué dans la mise en œuvre du voyage à forfait ; en cas de circonstances inévitables et exceptionnelles. Grâce à la nouvelle réglementation... Désormais, Adventure Tours peut se fier à une liste uniforme et exhaustive d’exigences relatives à l’information précontractuelle et au contenu d’un contrat de voyage à forfait. • L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en diffiulté. Voyages à forfaits : avec la réforme, les agents devront être joignables 24h/24. Ce faisant, il doit tenir compte des attentes que vous pouvez raisonnablement avoir sur la base des informations que vous avez reçues (tant avant la conclusion du contrat qu'au niveau du contrat de voyage à forfait à proprement parler). La vente de voyages à forfait est protégée par la loi belge. 1. de contrat de. Ces règles s'appliquent aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. L'organisateur peut toutefois vous facturer des frais d'annulation. Vous acceptez une des offres qui vous sont faites et vous choisissez un hôtel Entre-temps, votre billet d'avion était conservé dans un « panier ». Si vous n'avez pas de personne de contact spécifique, vous pouvez vous adresser au Contact Center. vous pouvez accepter la modification proposée (et l'éventuelle réduction de prix qui y est associée) ou. » Réglementation. Après réservation, les voyages à forfait ne pourront plus subir de modifications importantes qu’avec l’accord explicite … Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. En contrepartie, ils devront dans les plus part des cas payer des frais de résiliation. Il doit aussi les mentionner de manière claire, compréhensible et bien visible : Si vous réservez un voyage à forfait auprès d'un voyagiste ou d'un détaillant, vous n'avez pas droit à un délai de réflexion, même si vous réservez le voyage à forfait en ligne. En cas de faillite, le garant (un fonds de garantie, une compagnie d'assurance ou tout autre mécanisme prévu dans le pays de l'UE concerné) pourra rembourser les paiements effectués par les clients et, le cas échéant, rapatrier les voyageurs si le transport est compris dans le forfait. l'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ; la location de voitures, d'autres véhicules à moteur ; tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante des services de voyage cités plus haut et constitue une partie importante ou essentielle du voyage. selon les recommandations des projets correspondants. L'organisateur peut résilier le contrat sans avoir à vous verser de dédommagement si : L'organisateur doit effectuer tous les remboursements dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation. C’est la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage dépassant 24 heures ou incluant une nuitée si ces services sont : 1. soit combinés par un seul professionnel et avec conclusion d’un contrat unique ; 2. soit achetés auprès d’un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n’accepte de payer ; 3. soit vendus à un prix tout compris ; 4. soit annoncés sous la dénomination de « forfait » ou une dénomination similaire ; 5. soit combinés après la conclusion d’un contrat avec possibili… Eléments d’accompagnement du projet de contrat de vente de forfait à jour des dispositions du nouveau Code du Tourisme applicable au 1erjuillet 2018, par rubriques numérotées, lorsque des observations sont nécessaires à … Bien évidemment, ce montant ne peut pas dépasser le prix du voyage. Les voyageurs doivent donc verser le solde du montant du voyage à l'organisateur de voyages comme c’est convenu dans le contrat. Ces informations peuvent être fournies par défaut dans le contrat ou sous la forme d'une clause de réserve générale. Dans l’ordonnance 2020-315 du 25 mars, il est dit que le voyagiste a 30 jours pour proposer un avoir au client soit après la résolution du contrat soit 30 jours après la parution de l’ordonnance sus-citée. Cela peut entraîner des frais. L'organisateur de voyage est responsable de la bonne exécution du contrat. nécessaire]. Cette directive abroge et remplace la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait qui servait, jusque-là, de cadre juridique à notre réglementation des forfaits touristiques, depuis sa transposition par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 aujourd’hui codifiée au code du tourisme. Liban: Macron souhaite que que l'aide aille "le plus efficacement possible" à la population Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil. L'organisateur ne peut pas vous demander des dédommagements que si le problème vous est imputable. LF 5 944.3 b. à un autre voyage à forfait de qualité inférieure ainsi qu’au remboursement de la différence de prix ou c. au remboursement dans les plus brefs délais de toutes les sommes qu’il a versées. Pour aider les agents de voyages, Valérie Boned, la secrétaire générale adjointe des Entreprises du Voyage, est revenue sur la transposition de la directive européenne sur les voyages à forfait lors de la récente convention des Entreprises du Voyage Ile-de-France en Ouzbékistan. Il est aussi responsable de tous les dommages que vous encourez suite au non-respect de ses obligations contractuelles, sauf : L'organisateur peut limiter sa responsabilité à trois fois le prix du voyage, sauf en cas de dommages intentionnels ou par négligence ou de dommages corporels. Si vous réservez un voyage à forfait en ligne ou si vous réservez vous-même un hôtel ou un vol, vous n'avez pas le droit de résilier le contrat. Le contrat doit expressément mentionner les révisions de prix possibles (tant à la hausse qu'à la baisse) ainsi que les bonnes modalités de calcul. ; séparément, mais auprès d’un même point de vente et sélectionnées ensemble avant le paiement. La nouvelle réglementation sur les voyages à forfait est désormais adaptée à l’ère numérique et aux nouveaux modes de réservation de vacances. Visitez notre site Web pour découvrir les meilleures offres de voyage sur le marché : Forfait tout inclus, vols seulement, circuits, croisières et plus encore. Dans ce cas, il doit aussi vous indemniser. La réservation en ligne est soumise aux règles légales de la vente à distance (comme la vente par Internet). Si l'augmentation est supérieure à 8 % du prix total, vous pouvez résilier le contrat sans indemnité. L'organisateur doit vous en informer au moins 20 jours avant le début du voyage à forfait via un support de données durable, de manière claire et compréhensible, en indiquant les raisons de l'augmentation de prix et le calcul effectué. Les prix mentionnés dans le contrat ne peuvent pas être modifiés, sauf en cas de variations dans le prix du carburant, les taxes ou les taux de change. Si ces règles ne sont pas respectées, aucune révision de prix ne peut être effectuée. Le contrat de voyage à forfait, ou sa confirmation, doit contenir toutes les informations précontractuelles. En temps utile avant le départ, l'organisateur doit vous informer des horaires, des transferts et des correspondances. Les forfaits contingentés sont attribués par tirages au sort (inscription terminée). les principales caractéristiques des services de voyage contenus dans le forfait (destination, moyen de transport, type d'hébergement, repas fournis, excursions, etc.) ; Le forfait RED 100Go sans option International à 20 euros par mois sans engagement. Vous vous trouvez dans une situation difficile ? l’exéution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au pro lème. L'organisateur doit souscrire une protection contre l'insolvabilitédans le pays de l'UE dans lequel il est établi. Pour les personnes handicapées, les femmes enceintes, les mineurs non accompagnés et les personnes ayant besoin d'une assistance médicale spécifique, le devoir de l'organisateur n'est pas limité à trois nuits d'hébergement. vous pouvez résilier le contrat sans frais (et donc vous faire rembourser intégralement). Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) Titre ; 21 NOVEMBRE 2017. La Directive européenne des voyages à forfait est en cours de transposition en droit français. Il est responsable, sauf dans certains cas particuliers (erreur commise par le voyageur ou un tiers, dans des circonstances inévitables et exceptionnelles). La réservation en ligne est soumise aux règles légales de la vente à distance … Ces règles s'appliquent aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Les détails repris dans la brochure de voyage ou les informations qui figurent sur le site Web sont obligatoires en cas de réservation en ligne. Si l'organisateur vous avertit avant votre départ qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter l'un des principaux éléments du voyage à forfait, vous avez deux options : L'organisateur peut également vous proposer un autre voyage à forfait de remplacement de qualité équivalente ou supérieure. Sur le site web d'une compagnie aérienne, vous achetez un billet d'avion pour Malaga. Il s'agit des informations suivantes : Ces informations ne doivent pas être fournies en une fois, par exemple dans une brochure, mais vous devez les recevoir d'une manière claire, compréhensible et qui saute aux yeux avant de faire votre réservation finale. ; Le forfait RED 60Go sans option International à 15 euros par mois sans engagement. A partir du 1er juillet, si vous réservez, y compris sur Internet, un voyage à forfait comprenant au moins deux prestations (du type avion + hôtel), vous serez mieux informé et protégé. Vous avez reçu un bon-cadeau de voyage à forfait qui combine un séjour à l'hôtel avec un billet de train. Les voyages qui n'ont pas encore été annulés en raison de la crise du coronavirus, peuvent, en principe, se poursuivre. Ils pourront résilier leur voyage à forfait à tout moment et sans devoir invoquer de motif. Vous pouvez demander à l'organisateur de prouver que ces frais ont réellement été engagés. • Les voyageurs ont aussi droit à une rédution de prix et/ou à un dédommagement en as d’inexéution ou de mauvaise exéutio n des services de voyage. Le contrat peut alors être résilié et l'organisateur doit vous proposer, gratuitement et dans les meilleurs délais, un moyen de transport équivalent pour vous rendre à votre lieu de départ.
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