Document à conserver au moins deux ans après le départ du dernier animal. Sans préjudice des droits que pourrait faire valoir l'acheteur, conformément aux recours légaux en vigueur et notamment les articles 1641 et suivants du Code Civil, la garantie laisse à l'acheteur le choix entre le remboursement du prix d'achat, le remplacement de l'animal ou le remboursement partiel de l'animal selon les conditions explicitées dans le certificat mentionné au § 1er. § 8. § 2. Mon autre voisine n'était même pas au courant du nombre de mes chiens. (1)[A.R. § 7. 7. Lorsqu'un établissement sert d'intermédiaire pour la commercialisation de chiens, la liste des questions qui figure à l'annexe IX est transmise aux clients.] § 3. ](1)(2), § 9. Le contrat en cours reste en vigueur jusqu'à la signature d'un nouveau contrat et au maximum trente jours après la résiliation. Les animaux ne sont pas détenus en permanence dans l'obscurité ou dans la lumière. § 4. Ce graphique représente un palmarès des dix pays européens affichant la population canine la plus importante en 2019, par pays. § 1er. Et bien voila une réponse claire et rapide ! [A.R. (1) : Le nombre de poissons par aquarium doit être adapté au volume d'eau et aux capacités de filtration et d'aération de l'aquarium. 07.02.2019 - en vigueur le 01.01.2019], CHAPITRE II. Ils sont correctement ventilés et munis d'un humidificateur et d'un système de chauffage adéquat selon les besoins de l'espèce. Une présence interactive minimale est assurée entre le lever et le coucher du soleil pour favoriser la socialisation des animaux à l'homme.] Un exemplaire de ce certificat est conservé au moins six mois par le vendeur. § 1er. [Les établissements prévus pour plus de cinquante animaux adultes disposent d'un local permettant les examens, les soins et les interventions vétérinaires mineures. 26bis. § 1er. Par dérogation aux paragraphes 5 et 5/1, le Service accuse réception de la demande d'agrément relative à un élevage occasionnel dans un délai de quinze jours calendrier à compter de sa réception, et invite le demandeur à compléter son dossier lorsque celui-ci n'est pas complet.](2). Ces enclos peuvent être utilisés pour la mère à partir d'une semaine avant la mise bas, ainsi que pour les jeunes et leur mère jusqu'au sevrage. 18.03.2009]. Les dispositions de cette sous-section ne sont pas applicables aux cages installées dans certaines communes pour un premier accueil dans l'attente d'un transfert vers un refuge agréé. Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.140, § 1er, et D.149bis, § 2, alinéa 2, et § 3, inséré par le décret du 4 octobre 2018; 16. 19/5. Nous avons vu dans le précédent article que les chiens et chats de race en France doivent avoir un nom en “O” pour cette année 2018, tout comme les chats en Belgique.Pour les chiens en Belgique, leurs noms doivent commencer par la lettre “R”. § 4. TABLEAU 1. § 1er. Les aliments sont stockés dans de bonnes conditions d'hygiène. - le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise de l'établissement; - le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du propriétaire de l'animal ou le cas échéant le numéro d'entreprise de la Banque-carrefour des entreprises; - la durée du séjour de l'animal avec dates d'arrivée et de sortie prévues; - l'engagement du responsable de la pension à héberger seul ou en groupe, à nourrir l'animal d'une manière préalablement convenue et à consulter un vétérinaire désigné si nécessaire; - le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'une personne mandatée par le propriétaire si celui-ci ne peut être contacté; - la marque d'identification de l'animal ou à défaut, son signalement; - les caractéristiques importantes de l'animal; - les habitudes de l'animal (alimentaires, comportementales,); - les maladies ou affections éventuelles, les traitements à administrer et, éventuellement, les derniers traitements reçus; Il peut être également convenu dans le contrat que l'animal peut être visité à l'improviste par le propriétaire ou par une personne désignée par celui-ci. La teneur en nitrite (NO2-) est inférieure à 0,3 mg par litre. Un ménage sur cinq est propriétaire d’au moins un chien, et un sur quatre d’au moins un chat. Art. Vu l'article 108 de la Constitution; et portant les conditions de commercialisation des animaux, Dimensions minimales pour la détention des chiens et chats. Art. Selon les chiffres, ils seraient plus nombreux en Région flamande (1.285.580). Ces personnes attachent une attention particulière à la socialisation des animaux. V. DIMENSIONS MINIMALES POUR LES ENCLOS DES CHATS : VI. § 4. Le demandeur s'acquitte des frais afférents à l'agrément tels que définis ci-après [...](1), soit par virement bancaire ou postal sur un compte désigné par le Ministre. L'annexe VI A fixe le modèle de cet inventaire. § 5. Les chiennes nées avant le 1er septembre 1998 sont aussi identifiées et enregistrées conformément à la procédure légale prévue pour l'identification et l'enregistrement des chiens. N étant égal au nombre de tortues dans le terrarium et LC étant la longueur de la carapace de la tortue la plus grande détenue dans le vivarium. II. Espèces terrestres : H : au moins 2/3 de la longueur de l'animal, avec un minimum de 40 cm L'entrée est suffisamment large pour que l'animal puisse y passer sans entrave. Vu l'arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, pensions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, et les conditions concernant la commercialisation des animaux, modifié par l'arrêté royal du 19 août 1998; § 1er. 18.03.2009] - (2)[A.R. § 6. [A.R. 18.03.2009] - [A.G.W. Considérant que, pour ce qui concerne les modalités encadrant la publicité visant la commercialisation des animaux, il convient de pouvoir mettre à disposition cette procédure d'agrément simplifiée dans les meilleurs délais de manière à ce que les éleveurs ne soient pas contraints, pour une période plus ou moins courte, de mettre hors ligne leur site internet qu'ils éditent ou la page restreinte sur les réseaux sociaux dont ils sont gestionnaires ; ce qui occasionnerait une charge disproportionnée; Art. - Conditions particulières relatives à la commercialisation de chiens et de chats. Trouvez l'animal de compagnie de vos rêves. § 2. Le modèle d'attestation figure à l'annexe Ibis; b) une preuve de paiement des frais tels que déterminés au § 1er, 2° bis. - Conditions particulières pour la détention de chiens et de chats, Art. La litière est renouvelée régulièrement. Art. Le premier document reprend des informations sur les antécédents de santé, de comportement et d'environnement du chien qui est cédé au refuge. § 2. 33. Cette période ne peut toutefois pas dépasser deux mois par an. § 1er. Les femelles ne mettent pas bas plus de deux fois par an. 15. Le responsable vérifie, à la lecture du passeport ou du carnet de vaccination, si les chiens et les chats confiés à l'établissement sont en règle de vaccination contre les maladies suivantes : - pour les chiens : maladie de carré, parvovirose, hépatite contagieuse canine, bordetellose et influenza (toux des chenils). Le Ministre rend son avis dans les trois mois à dater de la réception de la demande complète. 3bis. [§ 1er. [§ 2bis. [Les dispositions de cet article sont applicables dans les locaux des établissements commerciaux ouverts au public.]. § 10. Ce document est mis à disposition de tout visiteur du refuge. (1)[A.R. § 5. 28/2. 28/1. Ventes privées Lacoste : de 30% à 50% de ... Mes voisins commencent vraiment à m'ennuyer avec mes chiennes. § 4. L'agrément est valable pour une période maximale de dix ans et uniquement pour l'exercice de l'activité à l'adresse, pour les sortes d'animaux et la capacité maximale déterminés dans l'agrément. 8. Ceci vaut également pour les locaux qui servent d'habitation lorsque ceux-ci ont été mentionnés dans la demande d'agrément. § 4. S'il s'est procuré le chien ou le chat chez un éleveur [...](2), en cas de décès de l'animal, l'acquéreur a droit au remboursement du prix d'achat de l'animal. [Annexe II à l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux Le Luxembourg autorise deux invités. Aucun poisson provenant d'un aquarium contenant des poissons malades ou d'un aquarium relié en série avec un aquarium dans lequel se trouvent des poissons malades, ne peut être vendu. § 6. Crocodiliens, grands Varanidae et grands Teiidae (plus de 100 cm) : jamais plus de 5 spécimens par vivarium. [Dans un délai de quinze jours à compter de la réception, le Service envoie un accusé de réception dans lequel : - le demandeur est informé de la disposition du § 6, premier et deuxième alinéa, de cet article; - si nécessaire, le demandeur est invité à compléter son dossier; - le demandeur est invité à faire les démarches nécessaires vis-à-vis des autres administrations pour les permis qui ne concernent pas le bien-être animal; Lorsque le dossier administratif est complet, le Service peut délivrer un agrément provisoire. [Un éleveur commerçant vend uniquement des chiens ou des chats : a) que la législation du pays d'origine impose à ses éleveurs de chiens et de chats au minimum les conditions fixées dans l'annexe III. § 4. Le paiement de ces frais n'est pas exigé dans le cas d'une demande d'agrément pour un refuge pour animaux. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 mars 2009 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.][A.R. L'utilisation de caillebotis n'est autorisée que sur une partie limitée de la superficie de l'enclos et seulement s'ils offrent un appui suffisant pour les pattes. 11.05.2017]. § 1er. Cet exemplaire est tenu à la disposition des autorités de contrôle. Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer les procédures de dépôt et d'adoption d'un chien auprès d'un refuge afin d'effectuer des adoptions répondant au mieux aux besoins réciproques de la famille d'accueil et de l'animal; Vu le Code wallon du Bien-être animal, les articles D.15, § 1er, alinéa 2, et § 3, D.20, § 2, D.23, alinéa 2, D.24, alinéas 1er et 2, 1°, D.30, § 1er, alinéa 1er, D.49, § 1er, alinéa 1er, 1°, et § 2, alinéa 2, D.51 et D.98, alinéas 2 et 3; Celui-ci dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée pour présenter ses observations au Service. 4° établissement commercial pour animaux : 75 euros. 11.05.2017] - (3)[A.G.W. Le Ministre peut désigner les espèces, taxons ou catégories d'animaux pour lesquelles les directives visées au § 1er doivent être fournies par écrit et fixer le contenu ou les conditions d'élaboration de ces directives. Cette garantie est seulement valable si un vétérinaire agréé a constaté les premiers symptômes de maladies dans les périodes fixées ci-dessous et pour autant qu'il est établi que l'animal est décédé suit à une des maladies suivantes : a) maladie de Carré : une période de dix jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l'animal; b) parvovirose : une période de dix jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l'animal; c) hépatite contagieuse canine : une période de six jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l'animal; a) panleucopénie infectieuse : une période de dix jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l'animal; b) péritonite infectieuse : une période de vingt et un jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l'animal; c) leucose féline : une période de quinze jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l'animal. [A.R. - du 14 septembre 2007 (M.B. Art. - du 11 mai 2017 (M.B. Les estimations les plus fréquentes font état d’environ 1.500.000 chiens. 19/6. 37. Art. Donc c'est pour cela que je préfere connaitre mes droits ! 21. § 3. [A.R. 28. Ha les voisins... pas facile. Chaque espèce d'amphibien ou de reptile détenue est identifiée au moins par son nom scientifique. 22. L'arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, pensions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, et les conditions concernant la commercialisation des animaux est abrogé dès le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge, à l'exception du chapitre III "Conditions d'agrément d'établissements" qui est abrogé le premier jour du douzième mois qui suit celui de la publication de ce présent arrêté au Moniteur belge.
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