dun assesseur : des agents des hiérarchies A, B et C ; dun secrétaire la fonction publique ou des agents assimilés ; dun représentant de chacun des partis politiques candidats aux élections municipales concernées. Le Maire affecte et gère le personnel placé sous son autorité. Pendant les cinq premières années de la nouvelle réforme, les agents des services extérieurs de lEtat peuvent être mis à la disposition du Maire pour la préparation et lexécution des délibérations du Conseil Municipal. Guide du conseil municipal. Représentant Résident de la Elle est close la veille des élections à zéro heure. 55 TER, Rue 1er Juin, MutuelleVille 1082 Tunis. cinq dans les circonscriptions électorales comptant moins de deux mille cinq cents électeurs inscrits avec un emplacement supplémentaire par groupe de cinq mille électeurs en sus. Copyright © 2020 RLS North Africa. Section II : Le personnel mis à disposition par les services extérieurs de lEtat, Section II : Le personnel mis à disposition par les services extérieurs de lEtat. A l’instar du Domaine de l’Etat, on distingue : le Domaine public et le Domaine privé ; la gestion des Terrains du Domaine National. le personnel des services extérieurs de lEtat mis à la disposition de la Commune pour exécuter certaines taches. Les fonctionnaires régis par le statut de fonction publique communale : ce personnel est peu nombreux, en voie dextinction et est composé surtout dagents des hiérarchies inférieures ; les autres fonctionnaires affectés par lEtat auprès des Communes : ce personnel constituait, jusquà la présente réforme, le personnel dencadrement et de conception, tant au niveau des services communaux administratifs, quau niveau des services Communaux financiers et techniques ; les agents non fonctionnaires régis par les textes réglementaires. Guide pratique de l'élaboration du budget 01/2019 Construire ses tableaux de bord financiers 03/2019 Je prends mon poste de DGS ou DGA 05/2016 Les compétences du conseil municipal, du … En continuant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. Règles, pièges et astuces Règles, pièges et astuces Paru le : 30/07/2020 Qu'est-ce qu'une "note explicative de synthèse" ? Un Conseiller Municipal, qui a été démis d’office, soit par décision du Maire, soit par celle du Ministre chargé des Collectivités locales, a la possibilité d’intenter un recours, dans les deux mois de la notification, devant la juridiction Découvrez tout sur Jamaity, sa vision, son histoire... On a répondu à la plupart de vos interrogations, Contactez Jamaity, nous sommes à l'écoute. Ils doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils sont compétents. Le Préfet délivre au mandataire un récépissé qui sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité des mandataire. Le patrimoine de la commune [Page de l'édition imprimée: 46 = vide] [Page de l'édition imprimée: 47] La Commune dispose de biens meubles et immeubles qui constituent son „Domaine". Dans chaque Commune, le maire désigne par arrêté les lieux exclusivement destinés à recevoir soit les documents et les affiches, soit les professions de foi, les circulaires et les affiches électorales. Le nombre maximal des emplacements réservés à chaque liste de parti politique ou de coalition de partis politiques pour laffichage est fixé à : Chaque liste de parti politique candidat ou chaque liste de coalition de partis politique candidate peut apposer durant la campagne électorale. Modification des limites territoriales d’une commune: Le territoire d’une Commune peut-être soit agrandi par l’adjonction d’une ou plusieurs portions de territoire d’une autre Commune ou communauté rurale, soit restreint par la partition de son propre territoire … Les commissions spéciales forment la commission administrative chargée de la direction de l’entente. Apparemment, javascript est désactivé sur votre navigateur. Le guide du Conseiller Municipal est le fruit du partenariat entre Rosa Luxemburg – Afrique du Nord et Citoyens&Solidaires, à l’issue du projet « Campus des élus ». Quel est le statut de l'élu ? Quel est le statut de l'élu ? en République du Sénégal Les services extérieurs de lEtat concernés reçoivent une part des ressources du Fonds de dotation de la décentralisation. Le Maire recrute, suspend et licencie le personnel régi par le code du Travail, les conventions collectives et par le statut des agents non fonctionnaires. En effet, ce processus de décentralisation qui vient d'être renforcé et fortifié par le législateur sénégalais avec l'entrée en vigueur de la Régionalisation en 1997 fut, tout au long de son cheminement accompagné d'un plan méthodique de formation et d'information de l'ensemble des acteurs concernés. Le Conseil municipal donne son avis toutes les fois que celui-ci est requis par les lois et règlements. Les Conseillers municipaux sont élus pour moitié au scrutin de liste majoritaire à un tour sans panachage ni votre préférentiel et sur liste complète, l’autre moitié est élue au scrutin proportionnel avec application du quotient municipal. Le Conseil municipal du 17 juillet a donc procédé à l’élection d’un nouveau Maire de Lyon, en la personne de Georges Képénékian, par 49 voix sur 70 suffrages exprimés, dès le premier tour Ces affiches ne sont pas soumises à la formalité du dépôt légal. L'objectif poursuivi est de permettre aux élus locaux de trouver la voie de leur action, à travers une bonne lecture de leur mission et de leurs responsabilités. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. GUIDE DE LA CONSEILLÈRE OU DU CONSEILLER MUNICIPAL 2014 1INTRODUCTION Votre rôle de conseillère municipale ou de conseiller municipal est délicat et prenant. Le guide est destiné à être distribué à toutes les municipalités mandats de conseiller municipal et métropolitain. Quels sont les droits des élus minoritaires ? Les Conseillers municipaux sont élus pour moitié au scrutin de liste majoritaire à un tour sans panachage ni votre préférentiel et sur liste complète, lautre moitié est élue au scrutin proportionnel avec application du quotient municipal. Le changement de nom d’une Commune est prononcé par décret sur la demande ou après avis du Conseil municipal. La Commission départementale adopte ses décisions après. Quelles règles respecter en matière de convocation ? La campagne est ouverte à partir du vingt et unième jour précédant la date du scrutin. Commission Européenne Ce guide constitue un outil au service de l'émergence d'une nouvelle capacité de décideurs locaux qui doivent faire face très souvent, sans en avoir toujours une bonne compréhension, à des problèmes et à des procédures d'une grande complexité. Quelles sont les premières mesures à prendre après l'élection municipale ? Comment un conseil municipal fonctionne-t-il ? Cependant, ces personnels restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de lentrée en vigueur de la convention. les électeurs inscrits sur la liste électorale ; le membres du bureau de vote et les membres de la cour dAppel et des cours et tribunaux chargé du contrôle des opérations électorales. Peter Skalweit Comme auparavant, ils sont toujours 21, Georges Képénékian er et de l Chaque liste de candidats a le droit de contrôler lensemble des opérations électorales depuis louverture du bureau de vote jusquà la proclamation et laffichage des résultats dans ces bureaux. Decitre utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service possible. Sont mentionnées au procès-verbal toutes les observations ou réclamations formulées par les membres du Bureau de vote, ainsi que les décisions motivées prises par le Bureau sur les différents incidents qui ont pu se produire au cours des opérations. Comment l'élection du maire se déroule-t-elle ? Quels pièges juridiques... Paru le : 01/02/2014, Paru le : 30/07/2020. Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé par le secrétaire du Bureau de vote. (PDF en Arabe), Fondation Rosa Luxemburg - Afrique Du Nord. Il doit assurer à l’ensemble de la population, sans discrimination, les meilleures conditions de vie. Nous nous appuyons toujours sur les retours de nos chers utilisateurs pour une amélioration continue de la plateforme Jamaity. tout en demeurant conseiller municipal. Votre base de ressources en ligne de la société civile tunisienne. Les notifications des noms des mandataires de chaque liste sont adressées au Préfet au moins huit jours avant le scrutin. Quels actes transmettre au préfet ? Mais un fait est constant : le renforcement des capacités des acteurs est une voie obligée pour asseoir les bases d'un système démocratique vivant et porté vers l'avenir. Fondation Friedrich Ebert Le vote au scrutin secret peut-il bloquer la "voix prépondérante" du maire ? Vous vous trouverez bientôt aux prises avec toute une Puisse-t-il répondre aux attentes des uns et des autres et leur permettre ainsi, de franchir un pas qualitatif nouveau dans l'exercice de leur mission au service de la collectivité. Les représentants des listes de candidats assistent à toutes les réunions de la Commission départementale à lexception de la délibération finale. Il est institué une Commission départementale de recensement des votes. Ce guide vise à fournir les données de base qui peuvent faciliter l’exercice d’un membre du conseil municipal et la Le contrôle sexerce par des mandataires désignés à cet effet et munis de cartes spéciales délivrés par lAdministration. Un spectateur peut-il enregistrer une séance du conseil municipal ? Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Chaque membre de la Commission départementale reçoit un exemplaire du procès-verbal. Il est imprimé pour chaque liste de candidats un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre majoré de cinquante pour cent des électeurs inscrits dans la Commune où elle se présente. T. de Saint Maurice S’il apparaît qu’un acte d’une autorité municipale est contraire à la légalité, c’est au Conseil d’Etat qu’il appartient de se prononcer sur cette éventuelle illégalité et, le cas échéant, d’annuler tout ou une partie de l’acte entaché d’illégalité. Découvrez les éléments relatifs aux relations publiques des associations en Tunisie. Elles sont tenues librement sous réserve den informer par une déclaration écrite, au moins vingt quatre (24) heures à lavance, lautorité compétente qui en prend acte et informe le déclarant de toute autre déclaration antérieure. Les Gouverneurs des régions et les Préfets des départements … La publication du présent guide s’inscrit dans ce cadre. que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 Mars en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et Les agents de lEtat mis à disposition auprès des Maires sont placés, pour lexercice de leurs fonctions, sous lautorité de celui-ci. Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Comment un conseil municipal fonctionne-t-il ? Elle a été possible également grâce à l’appui de l’Union Européenne à traver Les questions d’intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale composée de trois membres élus au scrutin secret. Lopération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal. Règles, pièges et astuces. En un mot, il s'agit là d'un bréviaire, d'un GUIDE POUR L'ACTION. All Rights Reserved, Ressources naturelles et justice climatique, Gouvernance et participation démocratique, La gestion de la question migratoire en Tunisie: Enjeux et défis, Migrations: histoires des coincées dans les pays de transit. Il s’adresse aussi aux associations, aux organisations et partis politiques et aux acteurs impliqués dans la question municipale, et leur fournit des données de base sous une forme simple, claire et pratique qui permet de présenter le cadre juridique et les lois. Saisine du Conseil d’Etat. Pour lexercice des compétences transférées, le Maire établit un ordre de mission au chef de service, avec copie au Préfet pour information. Comme à chaque élection du Maire, les membres du conseil municipal ont aussi élu les adjoints au Maire. Comment calculer le quorum ? La Commission départementale procède, le cas échéant, à la rectification, à lannulation ou au redressement des procès-verbaux des bureaux de vote. Un conseiller municipal peut-il poser des "questions orales" ? Quels sont les droits des "élus minoritaires" ? Le maire peut-il voter son compte administratif ? deux affiches de format 56 x 90 cm destinées à faire connaître son programme ; deux affiches de format 28 x 45 cm destinées à annoncer des réunions de propagande électorale. Il est le fruit et l'aboutissement d'un vaste programme d'appui à la Décentralisation initié depuis le début des années 90 par la Fondation Friedrich Ebert en direction de l'État central, de ses démembrements et des nouveaux Pouvoirs Locaux. Le dépouillement des votes a lieu dès que le Président du bureau de. Tous les avis sont collectés d'une manière anonyme pour permettre au plus grand nombre de s'exprimer librement (même si vous êtes connectés), Friedrich Ebert Stiftung Représentant Résident de la vote a déclaré le scrutin clos, dans la salle même du scrutin et en public, sous la supervision et le contrôle des membres du Bureau de vote. Le procès-verbal est établi et signé de tous les membres du Bureau de vote. Ce guide est également destiné aux futurs électeurs, tous genres confondus. Il est le fruit et l'aboutissement d'un vaste programme d'appui à la Décentralisation initié depuis le début des années 90 par la Fondation Friedrich Ebert en direction de l'État central, de ses démembrements et des nouveaux Pouvoirs Locaux. Peuvent prendre part au scrutin dans un bureau de vote : Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures. pratique des tâches et responsabilités qui lui sont assignées au sein du conseil municipal. Quels sont les droits des élus minoritaires ? la proclamation des résultats par le Président de la Commission départementale de recensement des votes intervient au plus tard à minuit le vendredi qui suit le scrutin. Un exemplaire est adressé au Préfet. Tous les avis comptent ! Cette Commission est présidée par un Magistrat désigné par le Premier Président de la Cours dAppel. Cliquez sur le bouton sous le sentiment que vous exprimez. Le conseiller municipal s'investit dans la vie de la commune. Pour lutilisation de tels agents, une convention est passée chaque année entre le Préfet et le Maire. Les chefs de services extérieurs de lEtat mis à disposition du Maire lui fournissent tous les rapports, informations, statistiques, études et documents qui sont nécessaires. Guide du conseil municipal - Règles, pièges et astuces, Guide du conseil municipal. Si plusieurs scrutins ont lieu le même jour, il convient de prévoir des emplacements rapprochés mais distincts pour chaque scrutin. Guide pratique du conseiller municipal de Jamaity Guides Pratiques et Kits de formations au format Documents PDF Ce guide vise à fournir les données de base qui peuvent faciliter l’exercice d’un membre du conseil municipal et la pratique des tâches et responsabilités qui lui sont assignées au sein du conseil municipal. en République du Sénégal. Enrichissez le contenu de Jamaity avec ce que vous savez le mieux. Le guide est destiné à être distribué à toutes les municipalités du territoire tunisien. Il est heureux de constater que le Sénégal a, dès son accession à lindépendance perçu et pris en compte cette exigence fondamentale, en initiant une politique hardie de décentralisation. Les mandataires ont compétence dans un ou plusieurs bureaux de vote dune même circonscription électorale. Section II : Le personnel mis à disposition par les services extérieurs de l’Etat. Le format du bulletin de vote est de 210 x 297 mm. Quels pièges juridiques éviter lors des séances du conseil ? Fondation Friedrich Ebert, T. de Saint Maurice les prénoms, noms et profession des candidats, et éventuellement le sigle et le symbole choisis. Qu'est-ce que le "recueil des actes administratifs" ? Le guide du Conseiller Municipal est le fruit du partenariat entre Rosa Luxemburg – Afrique du Nord et Citoyens&Solidaires, à l’issue du projet « Campus des élus ». Le renforcement de la Démocratie et le perfectionnement du système qui s'en inspire et le structure constituent une quête permanente. Limpression des bulletins de vote et des documents de propagande sont à la charge de lEtat. Chef de la Délégation de la Ajoutée le 15 juin 2020. Quelles astuces faut-il maîtriser ? délibération des Magistrats qui seuls ont voix délibérative. Chef de la Délégation de la Il a été précisé à l’article 345 al 2 du C.C.L. Le Maire peut mettre à la disposition du chef de service concerné, en cas de besoin, un personnel dappui. © Friedrich Ebert Stiftung Toutefois, pour faciliter aux électeurs lexercice de leur droit de vote, le Préfet peut prendre un arrêté afin de retarder lheure de clôture du scrutin dans lensemble ou une partie de la circonscription électorale. Découvrez le meilleur de Jamaity concentré par thématiques / régions. Il en est délivré copies aux membres du Bureau de vote. Pendant les cinq premières années de la nouvelle réforme, les agents des services extérieurs de l’Etat peuvent être mis à la disposition du Maire pour la préparation et l’exécution des délibérations du Conseil Municipal. Elle comprend, en outre, dune part deux magistrats désignés par la même autorité judiciaire, et dautre part, un représentant de chaque liste de candidats. Autant de questions - et bien d'autres - auxquelles ce guide répond de manière claire et pratique. Commission Européenne Le Maire affecte et gère le personnel placé sous son autorité. Les bulletins doivent comporter les indications suivantes : Si la agents relevant des catégories précitées ne sont pas en nombre suffisant pour permettre la constitution de tous les bureaux de vote du Département, le Préfet complète les bureaux en désignant des citoyens inscrits sur une liste électorale de la Région, sachant lire et écrire dans la langue officielle. | technical support | net edition Il en est ainsi au Sénégal comme partout ailleurs, même si les cheminements peuvent être différents, en ce qu'ils tiennent de l'expérience historique spécifique à chaque état. Il peut émettre des vœux sur toutes les questions ayant un intérêt local, notamment sur celles concernant le développement économique et social de la Commune. Publié le 15-06-2020. En cas de refus de signer de lun des membres, la mention et éventuellement, les raisons invoquées à lappui de ce refus sont portées sur le procès-verbal à la place de la signature. Chapitre IIILe mode delection des conseillers municipaux. Le Guide du maire 2020 , réalisé par les services de l’ AMF, est un outil dont le premier objectif est de vous informer le plus largement possible et ainsi vous aider dans la prise de décisions. Le dépouillement est effectué par des scrutateurs choisis par les membres du Bureau de vote parmi les électeurs présents, sachant lire et écrire dans la langue officielle. Recherchez ce dont vous avez besoin sur le moteur de recherche Jamaity. fes-library | Juli 1999, Peter Skalweit Elle a été possible également grâce à lappui de lUnion Européenne à travers son Programme dAppui à la Démocratisation. [Page de l'édition imprimée: 1-3 = page de titre]. La publication du présent guide sinscrit dans ce cadre. Cette mise à disposition est de droit dans la limite des compétences dévolues à la Commune.
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