Mais il était alors impossible de savoir si Édouard Philippe avait en tête une augmentation future, ou s’il évoquait l’augmentation de 10 millions d’euros de la DPEL déjà prévue dans le projet de loi de finances (PLF). 4) Nouvelle modalités du reversement de l’écrêtement des indemnités de fonction Aux termes de l'article L 2123-20, II du CGCT, l'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui 0000048495 00000 n Cette dernière version intègre des précisions sur les modalités de calcul des indemnités de fonction, dans les communes (chapitre VII), et surtout dans les communautés de communes, d’agglomération, communautés urbaines et métropoles (chapitre VIII). Les maires et leurs adjoints touchent une indemnité mensuelle dont le montant dépend du nombre d’habitant de la commune. 1 - Le costume de maire En revanche, tous les maires, qu'ils dirigent des communes de plus ou de moins de 3 500 habitants, conservent le droit de faire voter par le conseil municipal une indemnité inférieure aux barèmes. 3 - Frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux « Fixer le principe d’une indemnité d’autorité aurait évité à beaucoup d’élus de vivre ce moment de gêne. Il était proposé que tous les maires de cette nouvelle strate unique touchent une indemnité de 1672,44 euros et les adjoints de 641,75 euros. Ce mercredi, les préfets ont par ailleurs fait remonter les réactions des maires vis-à-vis du texte, comme les y avait invité il y a une dizaine de jours le gouvernement. Dans le projet de loi pour les maires prévu mi-juillet, le gouvernement va déplafonner les indemnités des petits maires et leur faciliter la vie par de nombreuses mesures techniques. Dans ce domaine, la présentation du ministre devant les députés paraît aussi discutable : s’il a rappelé qu’en 2015, le Sénat avait fixé les indemnités du maire « au maximum », il a parlé de « retour en arrière » avec la loi de 2016 « qui a rétabli la liberté de fixation des indemnités ». Mais il reste néanmoins indéniable, comme l’a fait remarquer la députée Christine Pires Beaune, que ce n’est pas l’État qui va payer cette augmentation mais … « les collectivités elles-mêmes », puisque l’augmentation de la DPEL est financée « par les variables d’ajustement » : il s’agit d’un simple effet de vases communicants, l’augmentation de certaines dotations étant financée par la diminution d’autres. 2 - Dispositions applicables aux conseillers régionaux, CHAPITRE XVIII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS. Voilà qui ressemble néanmoins à un cadeau empoisonné puisque les élus qui voudront augmenter leurs émoluments devront le financer sur le budget de la commune. les « irritants » de la loi NOTre de 2015. Un contrat d'assurance de 100 euros pourrait par exemple être proposé dans 25.065 communes de moins de 1.000 habitants. 4 - Fonctionnement du régime de retraite par rente FONPEL, CHAPITRE XV : POLYNESIE FRANÇAISE, NOUVELLE-CALEDONIE ET MAYOTTE, CHAPITRE XVII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX Elle vous donne les clés pour décrypter l’actualité et anticiper les conséquences de la crise actuelle sur les entreprises et les marchés. L’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 et le décret 2020-536 du 7 mai 2020 précisent les délais durant lesquels les assouplissements... 27 Mai 2020 - Réf: CW40158 Fiche de la Cellule interministérielle de crise, concernant l’autorisation ou l’interdiction des activités foraines isolées (manèges) et groupées (fêtes ou foires foraines) II. Le gouvernement promet aussi d'accélérer à la première année du mandat le délai d'obtention d'une formation. 7 - Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux, CHAPITRE X : LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS SURVENUS DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS D’ELU PAR LA SECURITE SOCIALE, CHAPITRE XII : LA PROTECTION DES ELUS 0000000788 00000 n 2 - La situation des élus fonctionnaires, CHAPITRE IV : L’AFFILIATION DES ELUS LOCAUX AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, CHAPITRE VI : LA DOTATION PARTICULIERE « ELU LOCAL », LES EFFETS DE L’ARTICLE 19 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D’URGENCE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 SUR LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES, CHAPITRE VII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX, CHAPITRE VIII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS INTERCOMMUNAUX, CHAPITRE IX : LA FISCALISATION DES INDEMNITES %�쏢 Les communes auront l'obligation de défrayer les gardes des enfants des élus locaux pendant les réunions obligatoires. La France insuffisamment préparée aux accidents industriels, Journal Officiel du mardi 26 novembre 2019. 0000005263 00000 n La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux à jour au 29 juin 2020. 1 - Autorisations d’absence L'entourage de Sébastien Lecornu, conscient du sujet, assure vouloir surtout créer le débat. L'AMF sur la scène européenne et internationale, Télécharger le "Statut de l'élu(e) local(e)". Dernier élément : les communes auront-elles les moyens de financer cette possible hausse des indemnités ? Or les abus se logeaient souvent dans ces angles morts. Élément à retenir : on revient bien à un système où c’est au maire de demander une « augmentation » – avec les problèmes politiques que cela peut impliquer, puisque l’on sait d’avance que bien des maires ne se sentiront pas, vu l’état des finances des communes, de demander une telle hausse de leurs indemnités. Il a choisi un système qu’il juge « équilibré » : le barème actuel reste en vigueur, de droit, pour toutes les communes. Il devient, en quelque sorte, l’équivalent de ce qu’est le smic dans le domaine des salaires – une indemnité minimum garantie : « Le maire d’une commune de moins de 3 500 habitants se verra garantir une indemnité au moins équivalente à celle d’aujourd’hui, sans avoir à prendre de délibération », a détaillé le ministre vendredi. 0000005477 00000 n 1 - Régime de retraite obligatoire 1 - La prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des fonctions de l’élu Dans le projet de loi pour les maires prévu mi-juillet, le gouvernement va déplafonner les indemnités des petits maires et leur faciliter la vie par de nombreuses mesures techniques. xref 15 0 obj 0000048463 00000 n 16 0 obj La reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'AMF et mention de leur origine, leur date et leur(s) auteur(s) est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites. Quelles nouvelles mesures prépare le gouvernement ? La DPEL va « doubler pour les communes de moins de 200 habitants » et augmenter de 50 % pour les communes de 200 à 500 habitants. Ensuite, le maire pourra demander que cette indemnité soit « modulée », et fera voter le conseil municipal sur ce point. %%EOF 0000000975 00000 n <> trailer 0 b) Pour le maire et les adjoints : application des majorations sur les indemnités réellement perçues. Enfin, les pouvoirs de police du maire seront renforcés avec la possibilité de dresser des amendes administratives sur des points très précis comme des occupations illégales de la voirie ou les arbres. Il semble en revanche qu'aucune revalorisation ne soit prévue pour les communes de 500 à 1000 habitants. Comment un préfet peut-il suspendre une procédure devant les commissions d'aménagement commercial ? 15 18 Très loin des 1 672 euros auxquels avait droit le maire, et des 641 euros normalement dévolus aux adjoints. L'instauration de conférences des maires peut déjà avoir lieu. Pour les adjoints, le dispositif proposé par le Sénat a été retenu. <<8B5B17031D9AF2CE6F3A88EB07508EE6>]/Prev 103031>> Au ministère de la Cohésion des territoires, on assure que ce texte ne pèsera pas lourdement sur le budget de l'Etat. 2 - L’écharpe de maire 1 - Régime juridique Attention, la possibilité de demander au conseil municipal une augmentation des indemnités, selon ce deuxième barème, est réservée aux communes de moins de 3 500 habitants. Le ministre a annoncé que cette mesure allait être « introduite » dans le PLF « dès cette année ». Ce qui existait avant Aujourd’hui, le dispositif permettant de fixer les indemnités des élus est réglementé par deux lois de 2015 et de 2016 – ce dernier texte obtenu à la demande de l’AMF. endobj 0000048432 00000 n Mais avec une grande différence, pour les maires, avec le dispositif actuel : la fixation ne se faisait pas au plafond, de droit, mais après délibération du conseil municipal. 2 - La protection des élus et de leur famille contre les violences et outrages L'Etat propose de remonter tous ces plafonds à la hauteur de celui des communes de 3.500 habitants, soit 2.139 euros. Inspiré par les 96 heures de débat d'Emmanuel Macron avec les maires pendant la crise des « gilets jaunes », le texte agglomère aussi toutes les mesures que le gouvernement préparait depuis l'an dernier pour réparer les « irritants » de la loi NOTre de 2015 . 0000005415 00000 n Municipales 2020. Chaque jour, la rédaction des Echos vous apporte une information fiable en temps réel. 1 - Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission CHAPITRE I : LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE ET D’INTERETS, CHAPITRE II : LA CONCILIATION DU MANDAT AVEC L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE <> Aujourd’hui : la hausse des indemnités de fonction des maires et des adjoints. Les assurances à souscrire, CHAPITRE XIII : LES ATTRIBUTS DE FONCTION %PDF-1.4 Comment évolue la situation sanitaire ? 3 - Fonctionnement du régime de retraite de l’Ircantec Sébastien Lecornu a donné la réponse vendredi, et c’est une bonne nouvelle pour les communes : il s’agira bien d’un effort supplémentaire. 22 mars 2020 Jusqu’à la proclamation de l’élection municipale le 15 mars ou le 22 mars 2020 A compter du conseil municipal d’installation, de l’életion du maire et des adjoints et … Tout ce dispositif a été largement adopté par les députés, qui, globalement, ont salué une réforme « plutôt vertueuse », « de bon sens ». Le projet de loi que le ministre des Collectivités va présenter en Conseil des ministres le 17 juillet doit redorer le poste de maire et, dans une moindre mesure, le statut des 550.000 conseillers du bloc communal. Le projet s'attaque par exemple à la modicité des plafonds d'indemnités des maires, actuellement de 665 euros par mois en brut pour les communes de moins de 500 habitants, de 1.205 euros pour les moins de 1.000 habitants, 1.672 euros pour les moins de 3.500 habitants. I. Les dommages subis par les élus et leur entourage 0000005345 00000 n 4 - Autres signes distinctifs, CHAPITRE XIV : LA FIN DU MANDAT A retenir • Evolution du taux maximal des indemnités de fonction des 3 premiers strates pour les Maires et les Adjoints au Maire à compter du 1er janvier 2020 • Recouvrement de la cotisation DIF Elus par l’Agene de Servies et 2 - Présentation du dispositif de prélèvement à la source sur les indemnités de fonction, CHAPITRE X : LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS D'autres mesures tout aussi symboliques recueillent le soutien plus franc de l'AMF. Le bénéfice des indemnités maximales de droit ne concerne pas, en revanche, les adjoints. 1 - Droit à réinsertion à l’issue du mandat « Cette question n'est pas taboue pour le gouvernement », a appuyé mercredi le ministre dans une interview à « La Gazette des communes ». La loi a également revu à la hausse les indemnités maximales mensuelles accordées dans les communes de 500 à 999 habitants (+ 30 %) et de 1.000 … 2 - Régime de retraite par rente Les indemnités d'adjoints profiteraient d'une même revalorisation. 0000005138 00000 n Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de septembre de Maires de France : Les principaux dossiers qui attendent les maires à la rentrée, Pacte des compétences : mieux s’accorder entre communes et EPCI, Les collectivités agissent en faveur desmobilités actives, Déchets : les compétences de la commune et de l’EPCI, Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Arrêté du 21 novembre 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics, Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, Décret du 25 novembre 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte - M. MILLET (Jérôme), Décret du 25 novembre 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. BOCHARD (Rémi), Décret du 25 novembre 2019 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. BOUZILLARD (Patrice), Arrêté du 21 novembre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, Quotidien d'informations destiné aux élus locaux. 6 - Frais de représentation des maires et de certains présidents d’EPCI et de métropole La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux à jour au 29 juin 2020. stream 4 - Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI endobj Pour attirer les vocations, en particulier chez les jeunes et les femmes, le gouvernement ne lésine pas sur de nombreuses mesures techniques et concrètes, mais aussi très symboliques, de l'aveu même des auteurs. Reconnaissant que sa version initiale était « peut-être un peu jusqu’au-boutiste », puisqu’elle laissait au conseil municipal « une totale liberté de modulation des indemnités », le ministre a choisi de ne « pas s’arc-bouter ». Objectif : encourager les vocations d'ici aux municipales sans grever le budget de l'Etat. « Je ne me suis pas présenté pour faire de l’argent », ajoute Philippe Vassant, médecin en retraite, qui se félicite d’avoir pu réduire de 15 % la part communale sur la taxe foncière. Au gouvernement, on s'efforce de fonder le texte sur les retours directs des maires, histoire de coller aux besoins du terrain et de limiter, au passage, l'influence des associations d'élus locaux. Une attaque à l'arme blanche a fait deux blessés vendredi à Paris près des anciens locaux de l'hebdomadaire satirique Charlie Hebdo, en plein procès de l'attentat meurtrier qui l'avait visé en janvier 2015, et un suspect rapidement interpellé par la police. « C'est une loi ostéopathe, pour améliorer la vie pratique des élus locaux », affirme-t-on dans l'entourage de Sébastien Lecornu. Augmentation de la dotation élu local En outre, dès le début, la question s’est posée des moyens dont disposeraient les communes pour financer cette augmentation, estimée globalement dans l’étude d’impact à 600 millions d’euros. contrairement aux promesses du Premier ministre, Grenelle des violences conjugales : ce qu'il faut retenir des 40 mesures d'Édouard Philippe. L'examen parlementaire aura lieu en septembre pour une entrée en service au début du prochain mandat municipal. X et Y, percevront 8,25 % de l’indice brut terminal de la … Dans un ajout au projet de loi Engagement et proximité initial, dévoilé en septembre (lire Maire info du 4 septembre), le gouvernement s’est attaqué à la question des indemnités en proposant le dispositif suivant : une fusion des trois premières strates du barème, aboutissant à la création d’une strate unique pour les communes de moins de 3 500 habitants. 3 - Garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat, CHAPITRE III : LA CESSATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE DU MANDAT Exemple : le maire de la commune de N. (800 habitants) percevra 31 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, les adjoints, MM. De la version initiale à la version Sénat 0000048755 00000 n /Contents 18 0 R », Indemnités de fonction des maires et adjoints : comprendre le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, Le gouvernement annonce la mise en place de la consigne en 2023, Elles devront aussi couvrir les frais juridiques des maires attaqués dans une procédure. C’est Sébastien Lecornu lui-même qui a présenté, vendredi, devant les députés, le dispositif proposé par le gouvernement pour les maires. 0000005117 00000 n 0000048569 00000 n Les maires peuvent néanmoins demander à ne pas toucher les indemnités maximales, et faire délibérer le conseil municipal sur ce sujet : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème (…), à la demande du maire », dit la loi du 8 novembre 2016. Au mois de Juin : Dans ce qui suit, nous avons pris l’hypothèse que le 24 mai 2020 soit le jour de l’élection du Maire et de ses Adjoints et que les élus ont été indemnisés jusqu’au … 5 - Frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les élus 0000000015 00000 n Les maires peuvent néanmoins demander à ne pas toucher les indemnités 0000000672 00000 n Veuillez trouver une note de l’AMF validée par la DGCL, sur les dates clés de fin et de début de mandat et du versement des indemnités de fonction : Note de l’AMF Publié le 10/02/2020, réactualisé le 05/03/2020 endobj 0000005180 00000 n 18 0 obj Cela représente, en moyenne, 18 euros par an et par Français, mais dans votre commune combien vous coûtent les indemnités de votre maire et de ses adjoints ? Là encore, une mesure surtout symbolique, mais rassurante : il n'y a que 60 condamnations par an dans le bloc communal, mais des débuts de procédures parfois éprouvants pour les élus. Seule la prise en charge des frais de garde et la protection juridique devraient dépasser quelques millions d'euros. Les dommages et poursuites mettant en cause les élus Certains députés, comme Laurent Furst (LR, Bas-Rhin) auraient toutefois préféré une augmentation « d’office » des indemnités : « Pour beaucoup d’élus, il est difficile de demander au conseil municipal » une augmentation. Elle est régulièrement mise à jour et les nouveautés par rapport à la version antérieure apparaissent en rouge. Les indemnités des maires et adjoints Indemnités de fonction du maire La loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 a supprimé la différence faite entre les maires de communes de moins de 1 000 habitants et ceux des communes de plus de 1 000 habitants . Le Sénat a donc imaginé un autre dispositif pour les maires comme pour les adjoints : premièrement, il a rétabli les strates actuelles (moins de 500 habitants, de 500 à 999, de 1000 à 3499) ; mais en augmentant le plafond pour chaque strate, de 50 % pour les plus petites communes, de 30 % et de 20 % pour les suivantes.
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