L’agence doit vous préciser par écrit le contenu des prestations proposées (transport, séjour), le prix et les modalités de paiement, les conditions d’annulation du contrat et les conditions de franchissement des frontières (articles L211-9 et -10 du Code du tourisme). (Article D134-21), TITRE IV : GROUPEMENTS. Nouveau Code du tourisme : préparez-vous, ça va être costaud ! Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle. Suite à cette annonce, la médiation Tourisme et Voyage indique d’ailleurs faire face à un afflux de demandes de consommateurs s’interrogeant sur les conséquences d’une annulation de voyage à leur initiative. (Articles R211-3 à R211-13), Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires. (Articles L422-3 à L422-5), Sous-section 2 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Articles R311-13 à R311-14), Chapitre II : Cafés et débits de boissons. (Article D333-7), TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. Modifié par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. (Articles D122-2 à R163-3), TITRE II : L'ÉTAT. Au-delà des textes généraux (codes civil et de la consommation), le code du tourisme pose pour les agents de voyages, par le biais de son article L 211-8, le principe d’une obligation d’information détaillée dans le cadre de la vente de forfait, et en délimite les contours. Section 3 : Offices de tourisme intercommunaux. Section 8 : Libre prestation de services. (Article L343-6), Section 5 : Circulation sur les cours d'eau. (Article D422-6), Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles L162-1 à L162-3), Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. (Article D422-7), Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (Articles L133-4 à L133-10) Article L133-4. (Articles L163-1 à L163-10), LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME (Articles L211-1 à L243-2), TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS (Articles L211-1 à L211-24), Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours (Articles L211-1 à L211-24), Section 1 : Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-6), Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours (Articles L211-7 à L211-15), Section 3 : Responsabilité civile professionnelle (Articles L211-16 à L211-17), Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation (Article L211-18), Section 5 : De la liberté d'établissement (Article L211-19), Section 6 : De la libre prestation de services (Articles L211-20 à L211-22), Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires (Article L211-23), Section 8 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé (Article L211-24). (Article L221-2), Section 3 : De la libre prestation de services (Articles D342-1 à R342-29), Section 2 : Unités touristiques nouvelles. (Articles R331-1 à D333-7), Chapitre Ier : Ouverture et aménagement. 4.0 ... Les agents de voyages devront être particulièrement vigilants sur les informations communiquées aux clients en amont du contrat. (Articles D231-7 à D231-12), Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur (Articles D231-7 à D231-11), Sous-section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme (Article D231-12), Section 4 : Sanctions. De plus, l’agence de voyage doit vous rembourser intégralement des paiements effectués dans les 14 jours. (Articles D325-1 à R325-23), Section 1 : Villages de vacances. Si, dans le cadre d’un voyage … (Articles L341-4 à L341-13-1), Section 3 : Accès aux rivages et aux plages. (Articles R221-15 à R221-18-1), Sous-section 1 : Liberté d'établissement. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski. (Articles L133-11 à L133-18), Sous-section 1 : Communes touristiques. (Article L343-1), Section 2 : Parcs nationaux et régionaux. (Articles L111-1 à L163-10), TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX. Sous-section 3 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées et damées. L'article L. 211-1-III du nouveau Code du Tourisme inclut la nouvelle notion de Prestation de Voyage Liée (PVL). (Articles L342-27 à L342-29), Section 5 : Dépose de passagers en montagne. (Article L342-30), Chapitre 3 : Espace rural et naturel. (Articles L132-1 à L132-6), Chapitre 3 : La commune (Articles L133-1 à L133-19), Section 1 : Organismes communaux de tourisme (Articles L133-1 à L133-10-1), Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme (Articles L133-1 à L133-3-1), Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (Articles L133-4 à L133-10), Sous-section 4 : Classement des offices (Article L133-10-1), Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. (Articles L441-1 à L443-5), Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. (Articles R243-1 à R243-4), LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. (Articles L343-2 à L343-5), Sous-section 1 : Parcs nationaux. Chapitre 2 : Exploitation des autocars de tourisme. Chapitre 4 : Meublés de tourisme et gîtes. Informations sur les assurances-voyages : quelles obligations pour les agences de voyages ? (Articles R134-14 à R134-20), Sous-section 5 : Classement. (Articles L342-1 à L342-30), Section 1 : Aménagements touristiques. Section 2 : De la liberté d'établissement. C’est une question fondamentale pour les agences de voyages et leurs dossiers tourisme, abordée dans le cadre d’un atelier des Entreprises du Voyage. (Article R134-12), Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial. Si cette annulation intervient entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, alors les règles de l’ordonnance, déjà exposées, s’appliquent. Votre agence de voyages … (Articles L421-3 à L421-3-1), Section 3 : Dispositions particulières applicables aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques. (Article D343-3), Section 3 : Itinéraires de randonnée. (Articles D326-1 à D326-3), TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. (Articles L422-8 à L422-9), Sous-section 4 : Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. IDCC : 412. (Articles D324-1 à R324-16), Section 1 : Meublés de tourisme. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux autres offices de tourisme. Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires. Replier LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME (Articles L211-1 à L243-2) . (Articles L134-3 à L134-4), Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales (Articles L134-5 à L134-6), Sous-section 1 : Dispositions communes (Article L134-5), Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. (Articles R324-10 à R324-12), Section 2 : Chambres d'hôtes. (Articles R162-1 à R162-2), Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. gratuitement. - Le présent article est applicable à la résolution, lorsqu'elle est notifiée entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus : 1° Des contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur ou un détaillant ; 2° Des contrats, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, portant sur les services, … (Articles R311-1 à R311-14), Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie. (Article D422-8), Sous-section 2 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Articles L111-1 à L111-2), Chapitre 1er : Compétences. Chapitre II : Immobilier de loisir réhabilité. (Articles D422-1 à D422-2), Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale. Chapitre II : Exploitation des autocars de tourisme. (Articles R221-1 à D221-10), Section 2 : Des professions de guide-interprète et de conférencier. L’agent de voyage est défini par l’article L211-1 du Code du tourisme comme la personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente : de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; (Articles R231-2 à R231-4), Sous-section 2 : Radiation. (Articles R133-1 à R133-18), Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux autres offices de tourisme. (Articles L343-1 à L343-9), Section 1 : Activités touristiques en milieu rural. (Articles R141-8 à D141-12), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. Découvrez notre offre ! (Article D341-1), Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages. (Article D342-1), Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. (Articles L442-1 à L442-2), Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. (Article D343-2), Sous-section 2 : Parcs naturels régionaux. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. (Article D343-1), Section 2 : Parcs nationaux et régionaux. (Articles D321-3 à D321-7), Section 3 : Sanctions. Ces mesures ont entraîné une annulation importante des voyages et séjours à l’étranger et sur le territoire français. (Articles R311-1 à R311-3), Section 2 : Classement. Sous-section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour. Sous-section 2 : Procédure d'attribution de retrait et de suspension. (Articles D341-1 à D341-3), Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral. (Articles L422-6 à L422-7), Sous-section 3 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés. (Articles R211-20 à R211-22), Sous-section 2 : Gestion du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. du Code du tourisme ci-dessous : Code du tourisme Une politique nationale en matière de tourisme est définie par lEtat français. Section 5 : Circulation sur les cours d'eau. (Articles D122-2 à R122-29), Chapitre II : Organisation administrative. Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme. (Articles D333-3 à D333-4), Sous-section 2 : Classement. Sous-section 2 : Service de l'inspection générale du tourisme. Juritravail vous propose de télécharger le Code du tourisme ou de consulter gratuitement les articles. (Articles R411-1 à R443-4), TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES. (Articles L421-1 à L421-2), Section 2 : Dispositions particulières à l'investissement dans l'immobilier de loisirs. Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension. Section 2 : Maisons familiales de vacances, Section 1 : Habitations légères de loisirs. (Articles R221-11 à R221-14), Section 3 : Des aptitudes professionnelles acquises dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (Article L422-10), Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. (Articles R443-1 à R443-4). (Articles R325-10 à R325-12), Section 2 : Maisons familiales de vacances. (Articles R231-13 à R231-14). Il concerne aussi – comme avant la transposition de la DVAF de 2015 - les prestations uniques/individuelles(ou « sèches »), non auto-produites (on peut dire aussi qu’elles sont « intermédiées »). CSE, Protection (Articles R361-1 à R363-5), Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suppression. Il n’est pas tenu de vous verser un dédommagement supplémentaire (articles L. 211-14 et R. 211-10 du code du tourisme). TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS (Articles L211-1 à L211-24) Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de … (Article R122-29), Sous-section 1 : Services déconcentrés en région. (Articles L341-1 à L341-15), Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral. (Article R134-13), Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées. (Articles R*412-1 à R412-17), Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial. chèque ou carte bancaire. (Articles R211-20 à R211-25), Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. la relation de travail, Mon (Article R211-41), Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. (Articles D141-1 à D141-7), Section 2 : Agence de développement touristique de la France. L’évolution de l’épidémie du coronavirus (covid-19) étant croissante, le gouvernement a pris,le 17 mars 2020, des mesures de restrictions des déplacements (fermeture des frontières, fermeture d’établissements, interdiction de déplacements sauf nécessité, …). (Articles R133-42 à R133-43), Section 3 : Surclassement démographique. Votre Code du tourisme au format PDF I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. (Articles D122-2 à D122-28), Sous-section 1 : Dispositions générales. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2021, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. (Articles D325-13 à D325-18), Sous-section 2 : Agrément. (Articles R134-12 à D134-21), Section 2 : Stations classées intercommunales. (Articles R211-26 à R211-34), Section 7 : Responsabilité civile professionnelle. (Articles R*412-1 à R*412-7), Section 2 : Agrément des vacances adaptées organisées. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 3 : Surclassement démographique. Section 7 : Responsabilité civile professionnelle. (Article L422-15), TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Le cadre normatif concerne évidemment les forfaits touristiques. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES (Articles L221-1 à L221-4), Chapitre unique : Personnels qualifiés (Articles L221-1 à L221-4), Section 1 : Dispositions générales (Article L221-1), Section 2 : De la liberté d'établissement TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CORSE, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Partie législative (Articles L111-1 à L443-5), LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. Vous avez le choix, comme doit d’ailleurs vous en informer votre agence de voyages, entre soit accepter le report de date de votre voyage proposé par votre agence, soit annuler votre voyage. (Articles R331-1 à R331-11), Chapitre II : Classement. Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours. (Articles R231-2 à R231-6), Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur. (Article R133-19), Sous-section 4 : Classement des offices. (Article D422-5), Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. chèques vacance), et le … (Articles D321-1 à D326-3), Chapitre Ier : Résidences de tourisme. (Articles R323-1 à R323-12), Section 1 : Dispositions générales. (Articles D312-1 à D312-2), Chapitre IV : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse Chapitre 2 : Organisation administrative. (Articles L443-1 à L443-5), Partie réglementaire (Articles D122-2 à R443-4), LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. (Articles L422-12 à L422-13), Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements.
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